Réforme des collectivités territoriales

s'est déclaré, à titre personnel, favorable à l'amendement 367 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à limiter à trente le nombre de vice-présidents d'un conseil communautaire et à supprimer la limitation du nombre des membres du Bureau.

Sur l'amendement n° 49 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 5, présenté par M. Jean-René Lecerf, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que le premier objectif de cet amendement, visant à étendre aux métropoles les conditions de majorité s'appliquant à la création des communautés d'agglomérations et des co...

a alors proposé un nouvel amendement consistant, pour les communes transférant à une métropole leur dotation globale de fonctionnement, à augmenter l'attribution de compensation de taxe professionnelle qu'elles perçoivent au titre de l'article 1609 nonies C du code général des impôts de la somme correspondante. Ces communes sont ainsi assurées ...

Les auteurs de la motion tendant à opposer la question préalable ont tout d’abord relevé dans le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis une mise en cause de la démocratie locale et du principe de libre administration des collectivités. Cet argument ne me paraît pas recevable. En effet, nous sommes face à une réforme pragmatique qui tent...

Les auteurs de la motion déplorent que le projet de loi dont nous entamons aujourd’hui la discussion ne traite ni du cumul des mandats, ni du statut de l’élu, ni de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, ni de l’existence des communes, des métropoles, ou des fusions des départements et des régions. Ces qu...

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission vous demande, compte tenu du travail effectué et de l’intérêt de l’opération, de rejeter cette motion tendant au renvoi à la commission.

Cet amendement vise d’abord à définir à grandes lignes les champs de compétences du département et de la région, puis à évoquer la coordination de l’action des collectivités territoriales, enfin à définir les pôles métropolitains. Les dispositions concernant les compétences de la région et du département pourront être utilement discutées, comm...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la République décentralisée a aujourd’hui atteint l’âge de la maturité et celui d’un nouveau bilan. Annoncée de longue date, la réforme qui nous est proposée constitue une véritable nécessité. Depuis le lancement du processus de décentralisation avec les lois de 1982, les st...

… tandis que les élus régionaux craignent à l’inverse une « cantonalisation » de la région, sans vision stratégique et sans capacité à se projeter dans l’avenir. En premier lieu, la mise en place des conseillers territoriaux, qui siégeront à la fois à la région et au département, est avant tout un moyen d’améliorer la coordination entre les dé...

En second lieu, la mise en place des conseillers territoriaux doit être interprétée comme un acte de confiance dans la démocratie locale : les conseillers territoriaux bénéficieront de missions plus étendues et de responsabilités plus larges que leurs prédécesseurs. Les conseillers territoriaux répondent à une véritable attente de nos concitoy...

Par ailleurs, elle a introduit une nouvelle procédure permettant aux conseils généraux et au conseil régional qui le souhaitent de solliciter du législateur, avec l’accord de la population, la création d’une collectivité se substituant à la région et aux départements qui la composent. La commission souhaite également que soit mis un terme aux ...

Le succès de la réforme qui nous est soumise dépendra de notre capacité à faire face aux enjeux liés à l’avenir de la décentralisation, pour la relancer et la faire vivre pleinement. Notre vote doit permettre de dépasser les blocages et les dysfonctionnements – que, tous, nous pouvons constater ici et là sur le terrain – afin de conforter la vi...

Présentant son amendement n° 113 rect. bis, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué qu'il visait à permettre aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de fixer le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de cet EPCI par le biais d'un accord des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers...

a indiqué que les amendements qu'il proposait à l'article 8 avaient pour objet de : - limiter le pouvoir du préfet lorsque la création de la commune nouvelle résulte de l'initiative de l'ensemble des communes concernées ; - prévoir l'accord des conseils généraux et régionaux pour la modification des limites départementales et régionales déco...

ayant présenté ces amendements comme contraires à l'objectif d'assouplissement de la création des communes nouvelles, la commission les a rejetés.

a indiqué que les amendements qu'il présentait à l'article 16 visaient notamment à réorganiser le texte de l'article pour en assurer la cohérence interne.

a remarqué que ce critère conduirait dans le Limousin, en Creuse notamment, à la constitution de périmètres de 30 000 à 40 000 ha, difficiles à gérer notamment pour la voirie.

a ensuite approuvé l'amendement n° 218 présenté par M. Raymond Vall, tendant à détailler le contenu des cartes annexées au schéma, sous réserve de la suppression de la référence aux pays.

a souligné que les amendements présentés à l'article 20 avaient principalement pour objet, d'une part, de préciser le délai fixé à la CDCI pour statuer sur le projet de périmètre, d'autre part, de prévoir l'accord de la commune-centre.

Après que M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, eut mis en avant la difficulté de définir précisément la notion d' « unité urbaine », la commission n'a pas retenu l'amendement n° 38 rect. bis.