Réforme des collectivités territoriales

Ces deux amendements sont évidemment contraires au texte de la commission, pour laquelle il revient au préfet, naturellement en collaboration avec la CDCI, de présenter le projet de schéma. En effet, qui représente aujourd'hui l’intérêt général dans le département ? Le préfet de département ! Il faut bien qu’il y ait une autorité pour notifier...

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je ne me laisse pas interrompre, monsieur le président. D’ailleurs, c’est M. Sueur qui s’interrompt lui-même !

L’article 11 procède aux coordinations découlant de l’institution des communes nouvelles. Par coordination également, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement complexifie la procédure de suppression des communes associées en prévoyant une demande à cet effet de la majorité des conseillers de la commune associée en plus des deux tiers des membres du conseil municipal. Or, la disposition proposée par l’article 11 vise à simplifier la procédure en vigueur, qui prévoit la consultation des ...

Ces deux amendements visant à reprendre des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture, la commission des lois y est favorable.

Il s’agit, là encore, de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, qui abaisse de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique de la faculté de créer des conseils de quartier. L’avis est favorable.

Cet amendement est contraire à la position de la commission sur la création d’une procédure de regroupement des départements. Nous ne pouvons donc qu’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 145 est contraire au texte de la commission et alourdirait la procédure d’élaboration du schéma départemental. L’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 41 rectifié, que vient de présenter Mme Procaccia, il a déjà été rejeté en première lecture. J’en demande le retrait, pour les mêmes motifs qu’en première lecture.

La procédure de regroupement prévoit la consultation des collectivités territoriales intéressées et celle de la population concernée, ce qui permet d’appuyer la procédure sur l’accord commun des territoires et de leurs habitants. Il n’est pas nécessaire dans ce cadre d’ajouter la consultation des conseils municipaux des collectivités concernées...

Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte, puisque le projet de regroupement ne peut concerner que les départements qui en ont formé ensemble la demande. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Comme l’a fait remarquer M. About, l’amendement est partiellement satisfait par le droit en vigueur, qui permet d’ores et déjà à une minorité de conseillers représentant le tiers des élus de demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour. C’est ce qui a conduit l’Assemblée nationale à supprimer la dérogation prévue dans l’amendement e...

Le relèvement du seuil de la majorité nécessaire au tiers des électeurs inscrits risquerait de rendre inapplicable la procédure proposée. D’ailleurs, la référence à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant le quart des inscrits est traditionnelle en droit électoral, par exemple pour l’élection au premier tour des conseillers géné...

L’amendement n° 399 est effectivement, comme l’a dit M. Sueur, de coordination. Nous émettons donc un avis défavorable, par coordination !

L’amendement n° 148 alourdirait et ralentirait inutilement la procédure d’élaboration du schéma départemental. L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 398 est contraire au texte de la commission. Les propositions de la CDCI doivent recueillir un large accord de ses différentes composantes. L’avis est défavorable. L’amendement n° 69 recti...

En ce qui concerne enfin l’amendement n° 42 rectifié, prévoyant que, en cas d’avis défavorable de la CDCI sur le projet préfectoral du schéma, le préfet élabore une nouvelle proposition en tenant compte de l’avis motivé de la commission, il méconnaît le pouvoir de proposition de la CDCI, qui doit exercer une opposition constructive. J’en demand...

Cet amendement est contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture. L’avis est donc défavorable.

La commission des lois a considéré que c’était au préfet qu’il revenait d’arrêter le schéma. Nous sommes donc manifestement devant une divergence. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 274 est contraire à la position de la commission car il permettrait à deux des trois collectivités concernées d’imposer à l’autre le rattachement du département à l’une des régions. En outre, la condition de majorité portant sur le quart des inscrits pour la consultation organisée vise à garantir une représentativité minimale d...

Aux termes des articles 29 et 30 du projet de loi, le préfet est tenu par les prescriptions du schéma qu’il est chargé de mettre en œuvre dans le respect des orientations qui lui sont fixées. Par ailleurs, la commission a retenu la majorité qualifiée des deux tiers pour l’intégration au schéma des modifications proposées par la CDCI, afin que ...

Cet amendement est contraire à la position de la commission relative à la création d’une procédure de regroupement des régions. L’avis est donc défavorable.