Consommation

L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. Beaumont...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 59 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi. L'amendement n° 252 est présenté par M. Doligé. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 37 à 43 Supprimer ces alinéas. La...

L’amendement n° 252 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 59 rectifié ?

L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase de l’article 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, les références : « aux articles 199 decies E à 199 decies G, » sont supprimé...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 39, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : 1° Avant l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédig...

L'amendement n° 213, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 67 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 121 -20. – Le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit. » II. – Alinéas 68 à 72 Supprimer ces alinéas. La parole es...

L'amendement n° 40, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 180 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jacques Mézard.

Je mets aux voix l'amendement n° 39. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 125 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements n° 213 et 40 n’ont plus d’objet. L'amendement n° 352, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer les mots : de ceux prévus à par les mots : des dispositions prévues par La p...

L'amendement n° 152, présenté par M. César, Mme Lamure, M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement e...

L'amendement n° 205, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Gérard Le Cam.

L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, MM. Beaumon...

L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Bizet, del Picchia, Belot, Laufoaulu et Cointat, Mme Cayeux, MM. Leleux, Lefèvre et Cambon, Mme Sittler, MM. Charon, Paul et Cardoux, Mme Duchêne, MM. de Legge, Grignon, Cléach, Delattre, Pierre, Houel, Milon, B. Fournier, Pinton, P. Leroy et Gaillard, Mmes Debré et Deroche, M. ...

L'amendement n° 98, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les produits sont indissociables La parole est à Mme Valérie Létard.

L'amendement n° 99, présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 90 Après les mots : récupération des biens rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conformes. La parole est à Mme Valérie Létard.

L'amendement n° 99 est retiré. L'amendement n° 351, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'alinéa 170 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Les dispositions de l'article L. 121-29 du code de la consommation et celles de l’article L. 311-36 du même code, dans ...

L'amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Remplacer le nombre : par le nombre : et remplacer l'année : par l'année La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le...

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° Le p...