Consommation

L'amendement n° 42, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 124-1 du code des procédures civiles d'exécution est comp...

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, César, Lefèvre, Revet et Cambon, Mmes Lamure et Debré et MM. Charon et Houel, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe égale...

L'amendement n° 100, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également ...

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants pour permettre la distribution de ce sous-amendement. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis donc saisi du sous-amendement n° 357, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-2 ainsi rédigé : « Art. L. 124-2. - Les personnes mentionnées au prés...

Les amendements n° 43 rectifié et 42 sont retirés. Monsieur Bizet, l’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu ?

En conséquence, l'article 5 quater est rétabli dans cette rédaction. Section 3 Garanties

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : douze La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Cornu, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : dix-huit La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 126 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à M. le président de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 127 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 168, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l'article L. 211-12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». La parole est à M. Christian Cointat.

L'amendement n° 168 est retiré. L'amendement n° 8, présenté par MM. Placé, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et é...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 101 est présenté par Mmes Létard et Dini, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 167 est présenté par M. Cointat. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la consommation est ...

L'amendement n° 6, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : qui bénéficient de la tarification spéciale “produit de première nécessité” de l’électricité ou du tarif spécial de solidarité du gaz naturel. II. – En conséquence, alinéa 5 Après le mot : professionnels Su...

L'amendement n° 7, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Après les mots : frais liés au rejet de paiement insérer les mots : ni aucun frais de retard II. – En conséquence, alinéa 5 Procéder à la même insertion. La parole est à M. Joël Labbé.

L'amendement n° 192, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « d’un service de communications électroniques », sont insérés les mots : « ou de location d’un équipement ter...