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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
67 interventions trouvées.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 50, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 121-88 est ainsi modifié : a...
L'amendement n° 74, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : dès lors que celui-ci dispose des informations détenues par le gestionnaire de réseaux et nécessaires au développement de tels services Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 165, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé ...
L'amendement n° 78, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé : Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve que le gestionnaire de réseaux ait communiqué les données de consommation nécessaires ». Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 75, présenté par M. B...
L'amendement n° 104 rectifié ter, présenté par MM. Courteau, Bérit-Débat, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Après l'alinéa 17 Insér...
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121–1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121–1–1 A ainsi rédigé : « Ar...
L'amendement n° 55 rectifié est retiré. L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mmes Aïchi, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Desessard, Gattolin et Placé, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-87 du code de la co...
L'amendement n° 133 rectifié est retiré. L'amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Bérit-Débat, Courteau, Vaugrenard, Labbé et Teston, Mme Rossignol, M. Repentin, Mmes Nicoux et Bourzai, MM. S. Larcher, Vincent et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé : Ap...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 51, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois La parole est à Mme Évelyne Didier.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 52, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé : Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel est tenu de venir récupérer l’objet garanti au plus tard dans un délai de trois mois à co...
L'amendement n° 56, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des fa...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 8 rectifié est présenté par M. Cornu et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 166 est présenté par MM. Dubois et Lasserre, Mme Létard et MM. Maurey, Merceron, Tandonnet, Capo-Canellas et Deneux. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprim...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 8 rectifié et 166 tendant à supprimer l’article 4 ter. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et le Gouvernement un avis favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'articl...
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 82 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 4 ter.
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Béchu, est ainsi libellé : Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 121-5 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mission consistant à assurer la fourniture d’électricité au tarif de première néces...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter. L'amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 4 ter Insérer un article add...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 ter. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par Mmes Didier et Schurch, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ai...
