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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
67 interventions trouvées.
L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Cornu et César, Mme Lamure et M. Houel, est ainsi libellé : Alinéas 51 et 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 121–84–15. – Dans toute publicité, document commercial ou document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services prop...
En conséquence, l'amendement n° 120 rectifié n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
L'amendement n° 180 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. J. Gautier, Cambon et Cornu, Mmes Jouanno, Bruguière, Deroche et Primas, M. Milon et Mme Duchêne, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 121–84–6 du code de la consommation, après les mots : ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3. L'amendement n° 147 rectifié ter, présenté par MM. Teston, Vaugrenard, Bérit-Débat, Labbé et Repentin, Mmes Bourzai, Rossignol et Nicoux, MM. Antiste, S. Larcher, Vincent, Kaltenbach, Germain et les membres du groupe Socialiste, Appa...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3. Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bruguière et Deroche, MM. Cambon et J. Gautier, Mme Primas, M. Milon et Mmes Jouanno et Duchêne et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis. Par ailleurs, je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
