Exécution des peines

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 B.

L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 58, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 9, première phrase Supprimer la référence : ou de l'article 733-3 La parole est à Mme la rapporteur.

L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Après l’article 4 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 763-5 du code de procédure...

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 18. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 98 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Au troisième alinéa de l'article 132-24 du même code, les mots : « en dehors des condamnations en récidive l...

Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 99 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l'article 4 D, modifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier, est ainsi libellé : Après l’article 4 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 706-53-13 à 706-53-22 du code de procédure pénale sont abro...

L'amendement n° 42 rectifié bis est retiré. La parole est à M. le président de la commission.

L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le garde des sceaux.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. J.P. Michel et Sueur, Mmes Klès et Tasca et MM. Mohamed Soilihi et Leconte, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi m...

L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de l'éducation surveillée ou toute personne ha...

L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le 10° de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge d'instruction au médecin ou...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 6, présenté par MM. J.-P. Michel et Sueur, Mmes Klès et Tasca et MM. Mohamed Soilihi et Leconte, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsqu’une personne placée sous le contrôle du juge d’application des peines a été c...

Le sous-amendement n° 54, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 6 1° Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l'article 712-22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712-22-1 ainsi rédigé : 2° Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Au s...