Exécution des peines

L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa de l'article 133-16 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsque a été prononcée, ...

L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l'article 133-16 du code pénal, il est inséré un article 133-16-1 ainsi rédigé : « Art. 133-16-1. – Si la personne a été condamnée par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne à une de...

L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 706-53-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, le régime de présentation mensuelle s'applique de plein...

En conséquence, l’article 9 bis C demeure supprimé. Chapitre III Dispositions relatives à l’exécution des peines de confiscation

L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations cen...

L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines La parole est à M. le garde des sceaux.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.