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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
51 interventions trouvées.
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé. TITRE II EXERCICE DU DROIT D’ALERTE EN MATIÈRE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa ...
L'amendement n° 62, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter une obligation de confidentialité et s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse. La parole est à M. le rapporteur, pour ...
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
En conséquence, l’amendement n° 62 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 8, modifié.
L'amendement n° 1, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 4131-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il alerte immédiatement l’employeur s’il estime de bonne foi que les produits ou procédés de f...
L'amendement n° 2, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 4131-2 du code du travail, après le mot : « imminent », sont insérés les mots : « ou un risque pour la santé publique ou l’environnement ». La parole est à Mme la rapporteur pour avis.
L'amendement n° 3, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’examiner les alertes sanitaires ou environnementales dont il est saisi par un salarié de l’établissement ou par un d...
L'amendement n° 4, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4612-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également consulté avant tout changement des produits ou des procédés de fabrication utilisés dans l’établisse...
L'amendement n° 5, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4612-5 du code du travail est complété par les mots : «, ainsi que des enquêtes sur les alertes sanitaires ou environnementales qui lui sont signalées en application de l’article L. 4612-1...
L'amendement n° 6, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4614-10 du code du travail, après le mot : « graves », sont insérés les mots : «, en cas d’événement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteint...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14. L'amendement n° 7, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4614-12 d...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 14. L'amendement n° 8, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-2 du code de l’environnement...
L’amendement n° 8 est retiré. L'amendement n° 9, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1435-1-1.<...
L'amendement n° 63, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 10, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Avant l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les institutions représent...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 16.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « mutualistes, » sont insérés les mots : « de sa participation au lancement d’une alerte sanitaire ou environnementale, ». La parole ...
L'amendement n° 64, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1350-1. - Aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage o...
L'amendement n° 65, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur.
