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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
38 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Chapitre Ier Dispositions relatives à la retenue d’un étranger aux fins de vérification de sa situation
L'amendement n° 6, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : 1° Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « visés à l’alinéa précédent » sont remplacés par les ...
L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Au premier alinéa, les mots : “de nationalité étrangère” sont remplacés par les mots : “dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé” ; La parole ...
L'amendement n° 13, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « France », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de ...
L'amendement n° 7, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 551-1, à la première phrase de l’article L. 552-1, à l’article L. 552-3 et au premier alinéa de ...
L'amendement n° 8, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : 1° Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : code, des articles par les mots : code et des articles 2° Aliné...
L'amendement n° 10 est retiré. En conséquence, seuls les trois amendements suivants restent en discussion commune. Les amendements n° 1 et 26 rectifié sont identiques. L'amendement n° 1 est présenté par MM. Buffet, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 26 rectifié est présenté par le Gouvernement....
Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 1, alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas La parole est à M. le rapporteur.
Le sous-amendement n° 41, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 26 rect, alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas Ce sous-amendement a déjà été défendu. L'amendement n°...
L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
L'amendement n° 14, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 16 Remplacer le mot : information par le mot : autorisation La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
L’amendement n° 14 est retiré. L’amendement n° 16, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le contrôle de leur respect est assuré par le juge des libertés et de la détention lorsqu’il est saisi en vertu de l’article L...
L’amendement n° 17, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 2, qui p...
L’amendement n° 9, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.
L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : la conduire sans délai dans un local de police où elle est remise à un officier de police judiciaire par les mots : en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou d...
L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 67 quater, après les mots : « vérifier le respect », sont insérés les mots : «, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'él...
Chapitre II Dispositions relatives aux sanctions pénales de l’entrée et du séjour irréguliers
L'amendement n° 18, présenté par MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La peine prévue au premier alinéa n’est encourue que lorsque le délit est constaté dans un délai de huit jours à compter de sa commission. » La parole est à M. Jean-Yv...
