Exercice par les élus locaux de leur mandat

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La parole est à M. le président de la commission.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier et Tropeano. L'amendement n° 40 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Avant l'article 1er Insérer un ar...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 rectifié est présenté par MM. Dallier et Lefèvre. L'amendement n° 43 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier et Tropeano. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi ré...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune. L’amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Barbier, Fortassin, Hue, Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé : Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de ...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Pillet, Mme Troendle, MM. Courtois, Reichardt et Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Hyest, Frassa et Fleming et Mme Cayeux, est ainsi libellé : Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.