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Les interventions de Jean-Patrick Courtois sur ce dossier
3 amendements trouvés
29/01/2013 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20122013-281 - Article 6 (Rejeté)
M. Béchu, Mmes Deroche, Cayeux, MM. César, G. Bailly, Bécot, Mme Duchêne, MM. Courtois, Frassa, Grosdidier, Cardoux, ...
Alinéas 4, 5, 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose ...
29/01/2013 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20122013-281 - Article 6 (Rejeté)
M. Béchu, Mme Deroche, MM. Bas, G. Bailly, Chauveau, Chatillon, César, Buffet, Cardoux, Frassa, Grosdidier, Courtois,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le contexte budgétaire particulièrement difficile que nous traversons et alors que le Gouvernement attend des collectivités locales une meilleure maitrise des dépenses publiques, il serait difficilement compréhensible que la représentation nationale crée une règle qui impose une contrainte financi...
28/01/2013 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20122013-281 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Pillet, Mme Troendle, MM. Courtois, Reichardt, Lefèvre, Mlle Joissains, MM. Hyest, Frassa, Fleming, Mme Cayeux
Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de loi de Bernard Saugey, adoptée par le...
