Égalité entre les femmes et les hommes

J’appelle donc en discussion les deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié ...

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cohen, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’ar...