Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?… La discussion générale commune est close.

Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. La discussion générale commune a été close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission sur le projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. TITRE Ier DISPOSITIONS VISANT À AMÉLIORER L’EXERCICE DE SES COMPÉTENCES PAR LA NOUVELLE-CALÉDONIE Chapitre Ier Renforcement de l’exercice des compétenc...

L’amendement n° 5, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11 Après les mots : et les autorités administratives indépendantes Insérer les mots : ou les autorités publiques indépendantes La parole est à Mme la rapporteur.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Frogier, est ainsi libellé : Remplacer les mots : par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation par les mots : sous réserve des pouvoirs de police du maire à l’intérieur des agglomérations La parole est à M. Pierre Frogier.

L’amendement n° 4, présenté par M. Frogier, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences des provinc...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 4. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS Chapitre Ier Actualisation de la dénomination du conseil économique et social

L’amendement n° 6, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 153 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trente-neuf » sont remplacés par les mots : « quarante et un » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est...

L'amendement n° 7, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 11 et 30 Remplacer les mots : Le septième alinéa est remplacé par par les mots : Après le cinquième alinéa, sont insérés La parole est à Mme la rapporteur.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, les mots : « au dernier alinéa de l'article 84-1 et de l'article 183-1 » sont remplacés par les mots : « au tro...

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. - Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 1° À la première p...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 19.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dans le texte de la commission, modifié. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les...

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

L'amendement n° 11, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au 1° du III de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions d...

L'amendement n° 11 est retiré. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Antoinette, Mme Claireaux et MM. Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relat...

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi à étendre et adapter, dans le...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 381-... ainsi rédigé : « Art. L. 381-.. . – Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans l...