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Interventions en commissions de Jean-Patrick Courtois
779 interventions trouvées.
En première lecture, l'Assemblée nationale a sensiblement élargi le champ de l'usurpation d'identité. La rédaction équilibrée que nous avons adoptée suffit à caractériser l'intention délictueuse de l'auteur de l'infraction et ne doit pas susciter de craintes.
L'expression « porter atteinte à son honneur ou à sa considération », inspirée de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Ces termes ne posent pas de difficulté.
La décision de blocage du site pédopornographique pourra être déférée au juge administratif.
Il n'y a pas lieu de prévoir une expérimentation du système de blocage, ce serait imposer au Parlement de reprendre ce débat dans deux ans.
Je propose de solliciter l'avis du Gouvernement pour savoir si le procureur de la république doit impérativement procéder aux opérations permettant d'identifier les personnes décédées inconnues.
La création d'un Fonds de soutien à la police scientifique et technique ne se fera pas au détriment d'autres postes, le financement par l'Etat est déjà prévu.
Nous abordons ici la fin de la réalisation de photos d'identité en mairie. En ce domaine, la rédaction de l'Assemblée nationale est équilibrée.
Non, les appareils cesseront progressivement de fonctionner.
La décision de fermeture d'un établissement ayant installé un système de vidéosurveillance sans autorisation est déjà prévue à l'article 34 du texte de la commission.
La suppression des alinéas 37 à 40 empêcherait de mettre en place un dispositif d'urgence en cas de manifestation de grande ampleur.
L'amendement n° 63 rectifié n'est peut-être pas inutile. En revanche, pourquoi demander à la CNIL un rapport supplémentaire, elle publie déjà son rapport général.
L'amendement n° 26 est irréaliste.
L'amendement n° 73 comporte une simplification pertinente.
Si. Il faut le rectifier en ce sens.
Je comprends les arguments favorables à la transparence, mais je crains que la publicité de son rapport ne conduise le Cnaps à pratiquer une certaine autocensure.
Il s'agit bien sûr de consultation, l'avis des organisations professionnelles devant être recueilli. L'amendement n° 56 doit être rectifié en ce sens.
Le collège du Cnaps doit traduire par sa composition la mission première de cet organisme, la police administrative.
L'amendement n° 135 est satisfait.
Les pouvoirs d'investigation du Cnaps sont inhérents à sa mission de contrôle et indispensables à son efficacité.
Le Cnaps doit pouvoir réaliser des contrôles à toute heure compte tenu de l'amplitude horaire des activités de sécurité.
