Interventions de Jean-Patrick Courtois

Les amendements identiques n° 70 et 91 rectifié vise à supprimer l'article 6. La commission ne peut être favorable à la suppression de ce dernier puisqu'elle propose elle-même de l'amender, ce qui démontre sa volonté de le conserver. Je tiens à dire que, pour nous, il n'y a pas d'amalgame entre immigration clandestine et terrorisme. Je l'ai di...

L'amendement n° 11 tend à supprimer le II de l'article 4 puisque l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que les opérateurs de communications électroniques « doivent » différer l'effacement des données aux fins de constatation des infractions pénales. Le texte actuellement en vigueur prévoit seulement qu'il « peut » être différé,...

Avec l'amendement n° 12, je vous propose de rétablir la rédaction initiale du projet de loi à propos des finalités pour lesquelles les réquisitions administratives des données techniques des communications peuvent être demandées. Le projet de loi initial prévoyait une seule finalité, la prévention des actes de terrorisme. L'Assemblée nationale...

Cet amendement tend à préciser que les données susceptibles de faire l'objet d'un traitement automatisé sont celles qui sont collectées à l'occasion des contrôles de véhicules prévus aux deux premiers alinéas de l'article 7. La rédaction actuelle semble limiter ces données à la plaque d'immatriculation et à la photographie des passagers. Celle...

S'agissant des amendements identiques n° 71 et 92 rectifié, dont l'objet est de supprimer l'article 7, la position de la commission des lois est bien connue : à partir du moment où la commission souhaite modifier cet article, elle ne peut qu'être défavorable à ces deux amendements. S'agissant de l'amendement n° 107 rectifié, le modeste rapport...

De la même manière que le paragraphe I de l'article 5 prévoit une compensation financière des surcoûts résultant, pour les opérateurs de communications électroniques, des demandes de réquisitions administratives des données techniques, cet amendement prévoit une compensation financière des éventuels surcoûts pour les fournisseurs d'accès ou les...

S'agissant de l'amendement n° 69 tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi, la commission ne peut qu'y être défavorable puisqu'elle propose elle-même d'amender cet article. L'amendement n° 40 vise à supprimer la procédure spéciale selon laquelle seront autorisées les demandes de réquisition administrative des données de connexion. Les a...

En outre, en confiant ce contrôle à une personnalité qualifiée, on conjugue les impératifs opérationnels de rapidité et les garanties nécessaires au regard du respect des libertés individuelles.

Si la CNCIS était compétente, il serait très difficile, pour des raisons matérielles, qu'elle exerce un contrôle a priori. Je le répète, en matière d'écoutes administratives, la CNCIS exerce un contrôle a posteriori. Le projet de loi prévoit un contrôle a priori par l'intermédiaire d'une personnalité qualifiée, nommée par ...

Le régime est donc très protecteur, sachant que la CNCIS peut exercer un contrôle a posteriori. Le projet de loi issu de l'Assemblée nationale prévoit que la personnalité qualifiée qui autoriserait chaque demande de réquisition administrative des données de connexion serait désignée par la CNCIS, sur proposition du ministre de l'intérie...

Il s'agit d'un amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 72, qui tend à la suppression de l'article. Je ne reviendrai pas sur le prétendu amalgame entre immigration et terrorisme, car M. le ministre et moi-même nous sommes suffisamment exprimés sur ce sujet. L'amendement n° 46 tend à prévoir la publication d'un décret, pour que soient fixées...

La commission est bien évidemment défavorable à ces deux amendements identiques de suppression de l'article 8 bis, lequel tend simplement à actualiser la liste des données inscrites au fichier des personnes recherchées en fonction de l'évolution des textes pénaux.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 9, qui prévoit de porter de dix ans à vingt ans la peine d'emprisonnement pour association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes contre les personnes. L'aggravation de la peine pour les délits d'association de malfaiteurs répond à une nécessité soulignée par l'ensem...

La durée actuelle de l'emprisonnement encouru apparaît insuffisante au regard, d'une part, de la gravité des faits en cause, qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, peuvent entraîner des dizaines de morts, et, d'autre part, de la nécessité de prévenir la récidive. Cette situation a d'ailleurs conduit les juges à prononcer dans plusieurs ...

À titre personnel, je comprends tout à fait la finalité de l'amendement de M. Paul Girod. En effet, l'attentat terroriste est quelque chose de spécial : il peut être commis à l'extérieur du territoire français et provoque de nombreuses victimes, qui, soit, malheureusement, décèdent, soit resteront marquées dans leur corps le restant de leurs jo...

La commission a donné un avis favorable à la version rectifiée de cet amendement. Je remercie M. Goujon d'avoir accepté les propositions de la commission des lois : les fichiers qui intéressent la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique doivent en effet bénéficier d'une protection renforcée pour ne pas permettre aux terroristes de...

La commission reste fidèle à sa position de principe : elle est défavorable à toute suppression d'article, puisqu'elle tient à ce que le texte soit examiné ; elle s'oppose donc à la suppression de l'article 10, tendant à instaurer la centralisation de l'application des peines en matière de terrorisme. La centralisation apparaît cohérente avec ...

Cet amendement vise à combler une importante lacune des dispositions du code de procédure pénale laquelle, bien qu'elle date de décembre 1986, n'a été mise en évidence que tout récemment par la pratique judiciaire. Le législateur de 1986 avait prévu que la centralisation des compétences en matière de terrorisme ou de juridiction parisienne con...