Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 239 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 203 rectifié et 204 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26. L'amendement n° 95 rectifié quater, présenté par MM. Raison, Perrin, Mandelli et Pierre, Mme Mélot et MM. Mouiller, Lefèvre et Husson, est ainsi libellé : Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au tro...

L'amendement n° 133, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Bonnecarrère, Canevet, de Montesquiou, Kern et Luche, Mme Morin-Desailly et MM. Marseille, Gabouty, Cadic, Tandonnet et V. Dubois, est ainsi libellé : Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L...

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 54, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au a, les mots...

L'amendement n° 90, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er janvier 2015, l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. Thierry Foucaud.

L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Guerriau et Canevet, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mmes Jouanno et Férat et M. Delahaye, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le d) du 2° de I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A ...

Il s’agit donc de l'amendement n° 54 rectifié. Je le mets aux voix.

En conséquence, l'article 27 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 90 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 20 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Chatillon et Cadic, Mme Lamure, M. Lenoir, Mme Micouleau et MM. Bouchet, Danesi, Darnaud, Gabouty, Genest, Navarro, Reichardt, Delattre et Karoutchi, est ainsi libellé : Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l'article 150-0 A du code ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 91, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° – Le IV de l’article 244 bis A est ainsi m...

L'amendement n° 267, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7, seconde phrase Après les mots : c du 2 du I insérer les mots : ou une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent et dont le siège social est situé dans un des États mentionnés à la phrase précédente II. - Apr...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

Je mets aux voix l'amendement n° 267.

Je mets aux voix l'article 29, modifié.