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Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Caffet
21397 interventions trouvées.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : , les sociétés que détient dans les mêmes conditions ou à 95 % au moins par son intermédiaire l’entité mère non résidente et les sociétés détenues par les sociétés membres du groupe, dans les conditions prév...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
L'amendement n° 260, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 61, première phrase Après les mots : prévues au premier alinéa insérer les mots : du présent d II. – Alinéa 86, première phrase Après les mots : du premier alinéa insérer les mots : du présent j La parole est à ...
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 260.
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
L'amendement n° 106, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. La parole est à M. Thierry Foucaud.
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 106.
L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Germain et Chiron, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour chaque numéro à treize ou à quatorz...
Quel est l’avis de la commission ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.
L'amendement n° 144, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont rem...
L'amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : Aux deux premières phrases par les mots : À la première phrase II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – À la première phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies, à la première phras...
