Réforme de l'hôpital

Mais nous savons également que certains services ne seront jamais en mesure de dégager de bénéfices.

M. Jean-Pierre Godefroy. Ainsi, une telle mesure créera des conflits d’intérêts, des conflits entre services et déstabilisera les personnels, qui demanderont à être affectés dans les services bénéficiaires, et non dans les services peu susceptibles d’être éligibles à l’intéressement. Je pense que cela provoquera un dysfonctionnement très grave ...

L’article 5 remplace le conseil d’administration par un conseil de surveillance dont les compétences sont recentrées sur la définition d’orientations stratégiques et sur des fonctions de contrôle. À l'Assemblée nationale, ces compétences ont été élargies sur deux points, à propos desquels le conseil de surveillance peut émettre un avis, mais n...

Ce n’est pas une bonne solution. Il faut que le conseil de surveillance ait à délibérer sur ces questions, car elles ont une incidence très directe sur l’organisation de nos villes.

Madame la ministre, vous nous avez suggéré ironiquement de proposer que le conseil de surveillance se rende au chevet des malades pour les soigner. Il n’est évidemment pas question de cela, …

… mais, pour ma part – j’ignore comment font les autres présidents de conseil d’administration –, il m’est très souvent arrivé de me rendre dans les services hospitaliers. Certes, je n’y allais pas pour soigner les malades, je n’ai pas les compétences pour le faire, mais, lorsqu’il faut procéder à des restructurations ou lorsqu’il faut gérer de...

La configuration actuelle des conseils d’administration leur donne le pouvoir de délibérer sur ces questions. Demain, avec ce texte, les maires pourront toujours se rendre dans les établissements hospitaliers, mais ils n’auront plus qu’un seul pouvoir, celui de prendre l’engagement qu’ils feront part de ce qu’ils ont vu au conseil de surveillan...

Le paragraphe II de l’article 5 dispose que le conseil de surveillance « exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement ». Rappelons que, précédemment, le conseil d’administration arrêtait la politique générale de l’établissement. Ce paragraphe précise également six points sur lesquels le conseil de surveillance a compétence pou...

L'Assemblée nationale et la commission des affaires sociales du Sénat ont effectivement reconnu aux établissements publics de santé la faculté d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes qui exercent à titre libéral à participer à l'exercice de leurs missions. Il s'agit ici de reconnaître la même faculté aux établissements de santé ...

À cette occasion, la question de l’urgence a été abordée. Je m’étonnais en effet des déclarations du Président de la République qui nous semblaient contradictoires et qui pesaient lourdement sur ces débats. Nous apprenons aujourd'hui, s’il faut en croire la presse, que l’Élysée aurait pratiquement donné son feu vert à M. Accoyer pour une deuxi...

Je réitère donc ma question, madame la ministre : s’achemine-t-on, oui ou non, vers une deuxième lecture et vers la levée de l’urgence ?

Mme la ministre nous certifiant que la disposition a déjà été adoptée, il n’y a aucune raison de douter de sa parole. Je retire donc également mon amendement, monsieur le président.

Il faut reprendre les choses depuis le départ, c'est-à-dire depuis la réunion de la commission. En commission, Mme la ministre avait déjà défendu la nomination des cinq personnalités qualifiées par l’État. Après une longue discussion, la commission s’est prononcée – par vingt-neuf voix contre vingt-quatre, si ma mémoire est bonne – en faveur d...

C’est pourtant clair ! Dès l’instant où vous faites désigner les personnalités qualifiées par des représentants de l’État, où vous donnez les pleins pouvoirs aux directeurs nommés par l’État, où vous ôtez tout pouvoir de contrôle financier au conseil de surveillance, je le répète, vous voulez nous imposer le « tout État » !

M. Jean-Pierre Godefroy. Là encore, je suis surpris et je dirai, sans vouloir blesser personne, que cette réforme de la gouvernance hospitalière s’apparente à une « soviétisation libérale » !

Elle part de tout en haut pour descendre tout en bas, sans que nous n’ayons rien à dire, rien à voir ! Je parle de l’organisation, chers camarades !

Dans de telles conditions, ces conseils de surveillance auront beaucoup de mal à fonctionner et la volonté manifeste de limiter le pouvoir et la place des élus locaux ou territoriaux en leur sein est une grande erreur dont vous vous apercevrez un jour.

Le président du conseil de surveillance est tout de même issu du premier ou du troisième collège !

Notre amendement va dans le même sens que celui de M. Jean-Pierre Chevènement. Comme lui, nous estimons souhaitable que l’on en reste à la situation actuelle, c’est-à-dire que le maire, ou le président du conseil général s’il s’agit d’un établissement départemental, soit président de droit du conseil de surveillance. Madame la ministre, vous a...

La meilleure solution serait donc d’en rester là. Ma crainte, madame la ministre, c’est qu’en prévoyant une élection entre deux collèges on n’introduise dans l’hôpital des enjeux éventuellement politiques qui n’ont rien à y faire. Le maire, président de droit, détenait sa légitimité du suffrage universel et personne n’envisageait de la remett...