Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Alinéa 9 Rédiger ainsi la deuxième phrase de cet alinéa: La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus au 2°, 3° et 6° de l'article 144. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à faire directement référence aux motifs possibles de la détention provisoire visés à l’article 144 du code de procédure p...

Alinéa 4 Remplacer les mots: confiées, suivant le cas, aux services pénitentiaires par les mots: lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire , et les mots: des personnes morales habilitées par les mots: une personne morale habilitée . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots: à tout condamné qui est présent par les mots: à toute personne condamnée présente . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots: de manière à assurer les fonctions par les mots: conformément aux finalités et fonctions de la peine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots: le condamné par les mots: l'auteur de l'infraction . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.