Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

Merci à M. Baudis pour sa disponibilité et la transparence de ses propos. Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président - 

Vous n'êtes pas favorable à l'idée d'inclure dans la Convention le principe de subsidiarité et le principe de marge d'appréciation, comme proposé par les Britanniques. Cela n'existe-t-il pas déjà dans les faits ? Comment les États appliquent-ils les décisions ? Devraient-ils interroger la Cour au préalable ? Certains États n'appliquent pas la ...

Il n'est pas le seul ! M. François Hollande, lui, s'est engagé à reprendre, s'il était élu, la question du génocide arménien « dans l'apaisement et dans la concertation ». Est-ce mieux ?

Pourquoi votre rapport n'évoque-t-il pas le suicide ? Celui-ci n'est pas réprimé par la loi, non plus que l'assistance au suicide. Pourquoi ne pas aider quelqu'un à mourir de façon moins violente s'il en fait la demande ?

Nous passons à l'examen du rapport et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, adoptée par l'Assemblée nationale hier soir.

Le texte aurait été préparé en haut lieu !

Le groupe socialiste suivra le rapporteur, partageant les réserves qu'il a énoncées, mais comprenant l'attente des salariés de l'entreprise. Nous voterons la proposition de loi en l'état, sous réserve des amendements dont nous prendrons connaissance d'ici demain.

Je vais mettre aux voix la proposition de loi issue de la coproduction qui a été signalée entre les rapporteurs des deux assemblées. La proposition de loi est adoptée sans modification. - Présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président - 

S'agissant d'une loi sur la presse, la possibilité de défendre son honneur en justice est ouverte à toute association constituée depuis au moins cinq ans, déclarée d'utilité publique et dont les statuts prévoient la défense de ces anciens combattants et de leurs descendants.

Ils sont aussi visés ! Par ailleurs, le fait de ne pas mentionner les harkis est logique dans la mesure où les membres de forces supplétives engagées lors de la guerre d'Indochine sont aussi concernés par le texte.

S'agit-il d'un projet de loi ?

Il y a des propositions de loi TGV alors que d'autres sont des TER !

Nous, si. En première lecture, la question préalable n'a pas été opposée au texte, qui a été étudié sur la base de nombreuses auditions de la part de Mme Borvo Cohen-Seat et a fait l'objet de propositions nouvelles. En revanche, la CMP fut très rapide : après l'intervention de chacun des rapporteurs, son président a dit que tout rapprochement é...

Ces amendements sont redéposés aujourd'hui car ils n'ont pas été défendus la semaine dernière. Bis repetita non placent. Le groupe socialiste suit le rapporteur. J'invite M. Collombat à relire Pirandello : À chacun sa vérité.

Toujours !

Lors de notre réunion du 15 février, nous avons adopté pour la seconde fois la question préalable sur ce texte. Je vous propose donc de ne pas examiner les amendements aujourd'hui, quitte à le faire lors d'une suspension si la question préalable était rejetée en séance.

Même sort. Le gouvernement a été sensible à la pression de l'Union nationale des associations familiales, mais il aurait dû être plus réactif, et déposer son amendement à l'Assemblée nationale : désormais, il est trop tard !

Après l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes appelés à examiner à nouveau cette proposition de loi, mais les raisons qui nous ont conduits en première lecture à y opposer la question préalable n'ont pas changé, et se sont même aggravées : outre les nouveaux amendements introduits par les députés, le rapport de M. Etienne Blanc es...

Je partage vos regrets, mais la responsabilité en incombe au Gouvernement : l'engagement de la procédure accélérée sur une proposition de loi est inadmissible.

Ni la commission des lois, ni les commissions saisies pour avis n'ont eu le temps d'examiner attentivement ce texte. J'ai moi-même mené une cinquantaine d'heures d'auditions. Dans des conditions normales, nous aurions pu et dû poursuivre la discussion. Je ne manquerai pas d'en faire la remarque au ministre.