Constitution du bureau

Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du I de l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par la phrase : « L’architecture ne peut faire l’objet d’un contrat...

Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du I de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que les capacités financières en investiss...

Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le f) de l’article 11 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et le f) de l’article L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° Les mots : « une partie » sont remplacés par les mots : « au moins 30 % d...

Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Après le mot : « complexité », est inséré le mot : «...

Après l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du II de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ne peuvent être conclus que », sont ajoutés les mots : « pour d...