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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/06/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 20122013-377 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Sueur, au nom de la commission des lois
Avant l'article1er Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article L. 281 du code électoral, après le mot : députés, , sont insérés les mots : les sénateurs, . Exposé sommaire :
18/06/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 20122013-377 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Sueur, au nom de la commission des lois
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoria...
