Transparence de la vie publique

Après l’article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « tout mandat électif national, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’instauration, à l’article ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Les mots : «, conformément au deuxième alinéa de l’article L.O. 135-3 » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de l’article L.O. 136-16 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Après le mot : euros insérer les mots : d’amende et remplacer le montant : 45 000 € par les mots : d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, Exposé sommaire : Coordination, concernant les peines encourues pour le délit de « pantouflage », avec le projet de loi r...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension au délit d’abus de biens sociaux de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, par cohérence avec l’échelle des peines en matière de droit pénal commercial et avec le principe de proportionnalité des d...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition déjà satisfaite par le droit en vigueur, consistant à prévoir une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes coupables de blanchiment.

Alinéa 2 Supprimer le mot : public Exposé sommaire : Suppression d’un terme inutile.

Alinéa 5 Après les mots : prévus insérer les mots : par les articles L.O. 136-9 à L.O. 136-12 du code électoral et Remplacer les références : L.O. 135-1 et L.O. 135-3 par les références : L.O. 136-4 à L.O. 136-7 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions concernant les parlementaires.

Alinéa 4 Remplacer les mots : une personne mentionnée aux articles 3, 10 ou 15 par les mots : un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée aux articles 10 ou 15 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Remplacer les mots : déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles par les mots : adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ses déclarations de situation patrimoniale et ses déclarations d’intérêts et les mots : partie substantielle de son patrimoine par les mots : part sub...

Alinéa 2 Remplacer les mots : une personne mentionnée aux articles 3 ou 10 par les mots : un membre du Gouvernement ou une personne mentionnée à l’article 10 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est de cohérence par rapport à celui visant à supprimer, pour les ministres, l’obligation spécifique d’attester sur l’honneur de l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations, étant entendu que ces déclarations doivent être, comme celles des parlementaires,...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : une personne soumise aux obligations de déclaration prévues à l’article 3 par les mots : un membre du Gouvernement et après le mot : Autorité insérer les mots : de la transparence de la vie publique II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : la personne par les mots : l’intéressé Exposé sommaire : Ame...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : dès après par les mots : à compter de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique publie au...

Alinéa 1 Remplacer les mots : apprécie la variation des situations patrimoniales par les mots : contrôle la variation de la situation patrimoniale et les mots : observations qu’ils ont pu lui adresser ou par les mots : éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de c...

Rédiger ainsi cet article : La Haute Autorité de la transparence de la vie publique peut demander communication à l’administration fiscale des déclarations souscrites par un membre du Gouvernement ou par son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin en application des articles 170 à 175 A du ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition modifiant la loi du 17 juillet 1978 visant à rendre incommunicables les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Cette disposition est sans rapport avec l’article 4, qui traite des conditions ...

Alinéas 4 à 19 Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés : III. – A. – Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts, ne peuvent être rendus publics : 1° Les adresses personnelles du membre du Gouvernement ; 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le membre du Gouvernement. B. – Pour la déc...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . – Tout électeur peut adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique des observations relatives aux déclarations publiées. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa du présent I, après que le membre du Gouvernement a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d’appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sinc...