Transparence de la vie publique

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : Autorité, rédiger ainsi cette phrase : dans les trente jours, tous les éléments en sa possession relatifs aux revenus et au patrimoine du membre du Gouvernement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements concernant les parlementaires.

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I par les mots : les déclarations de situation patrimoniale mentionnées au 1° du I et au I bis A II. – En conséquence, alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Dans les limites fixées au III du présent article, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique rend publiques les déclarations d’intérêts, assorties des éventuelles observations du membre du Gouvernement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les di...

Alinéas 34 et 35 Rédiger ainsi ces alinéas : III bis . – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique peut demander à un membre du Gouvernement des explications sur ses déclarations de situation patrimoniale ou ses déclarations d’intérêts. Il y est répondu dans les trente jours. IV. – Lorsqu’une déclaration de situation patrimoni...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, pour les ministres, l’obligation spécifique et distincte des déclarations elles-mêmes d’attester sur l’honneur de l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations, étant entendu que ces déclarations doivent être, comme celles des parlementai...

Alinéas 21 à 31 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : I ter . - La déclaration d’intérêts mentionnée au 2° du I du présent article comporte les informations suivantes : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination et dans les cinq années précédant cette d...

Alinéas 7 à 20 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : I bis . - La déclaration de situation patrimoniale mentionnée au 1° du I du présent article porte sur les éléments suivants : 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ; 2° Les comptes bancaires ; 3° Les produits d’épargne ; 4° Les instruments financiers ; 5° Les contra...

Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : I. – Dans les deux mois qui suivent sa nomination, chacun des membres du Gouvernement adresse au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique : « 1° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale, c...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4 quater . – Le Bureau de chaque assemblée détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à substituer la notion de règles à celle de lignes directrices, dans la définition de la compétence des bureaux de...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots « sur l’ensemble du territoire de la République » par les mots : « en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ». II. Après l’alinéa 2, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « III. Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3, remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les procédures d’examen des variations de situation patrimoniale en cours devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique, se rapportant à des mandats ou fonctions qui emportaient l’obligation de dépôt de déclarations en application des articles 1er et 2...

Remplacer le chiffre : « deux » par le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : A compter de l’entrée en vigueur de la loi, prévue à la date de la publication au Journal officiel de la nomination du président de la Haute Autorité, les membres du Gouvernement et les personnes visées à l’article 10 (députés européens, élus locaux, membres des a...

Insérer un article ainsi rédigé : « Ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité dans le cadre de ses missions de collecte, d’enquête et de contrôle de situation patrimoniale et d’intérêts. » Exposé sommaire : Amendement reprenant une proposition de l’association Regards citoyens lors de son audition dev...

Alinéa 13 Remplacer les mots : «, les éléments constitutifs de sa violation et les explications » par les mots : « et les observations écrites ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Alinéa 9 Rédiger ainsi la seconde phrase : « Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité : - cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisi dans les conditions fixées au 1° du I ; - sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisi dans les conditions fixées au 2° du I. Lorsque ...

Alinéa 8 Compléter la phrase par les mots : « pour une durée maximale de trois ans qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute Autorité ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les réserves d’incompatibilité professionnelles édictées par la Haute Autorité envers les anciens membres du Gouvernement ou les anciens élus...

I. Alinéa 3, remplacer le mot « Bureau » par le mot : « président ». II. Alinéa 4, remplacer les mots : « Le président du conseil régional, le président de l'assemblée, le président du conseil exécutif, le président du conseil général ou le maire » par les mots : « le président de l’assemblée délibérante ». III. Alinéa, 5 Remplacer le mot : «...

I. Après l’alinéa 1 er , insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le Président de la République, lorsqu’il s’agit du Premier ministre » Exposé sommaire : Il est prévu que le Premier ministre reçoit de la Haute Autorité l’information d’un manquement par un membre du Gouvernement de ses obligations en matière de conflit d’intérêts, de déclarati...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « lignes directrices » par le mot : « recommandations ». Alinéa 10 Après les mots «peut entendre », ajouter les mots : « ou consulter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.