Transparence de la vie publique

Alinéa 26 Remplacer les mots : « les conditions de son fonctionnement et l’organisation de ses procédures » par les mots : « les autres règles d’organisation et de fonctionnement ainsi que les règles de procédure applicables devant elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 23 I. Supprimer la première phrase. II. Remplacer les mots : « des recettes et des dépenses » par les mots : « des crédits qui lui sont affectés ». Exposé sommaire : Outre une précision rédactionnelle (II), cet amendement supprime une disposition (I) qui donne le pouvoir à la Haute Autorité d’arrêter son propre budget, ce qui n’est ...

Alinéa 21 : Rédiger ainsi cet alinéa : « La Haute Autorité est assistée de rapporteurs désignés : - par le vice-président du Conseil d'État parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d'État et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; - par le premier président de la Cour de cassati...

Alinéas 7 et 8 I. Remplacer (deux fois) les mots : « une personnalité qualifiée » par les mots « deux personnalités qualifiées » et remplacer (deux fois) le mot « nommée » par le mot « nommées ». II. Remplacer le chiffre : « trois » par le chiffre : « dix » III. Alinéa 9, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétabl...

Après l’alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. Bis – La Haute Autorité ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » Exposé sommaire : Cet amendement est traditionnel, s’agissant...

Alinéa 16 Supprimer les mots : « aux articles L.O 135-1 et L.O. 296 du code électoral et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi organique.

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à l’unanimité des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 1 er , insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l’exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité. « Les membres de la Haute autorité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorit...

I. Après l’alinéa 1 er , ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au premier alinéa, après les mots : « dons consentis », ajouter les mots : » et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou plusieurs partis politiques » II. Alinéa 4, rédiger ainsi cet alinéa : « Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats élect...

Alinéa 12 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Les membres de la Haute Autorité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes. » II. Alinéas 13 à 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « Par dérogation au premier alinéa du prése...

I. Alinéa 2 Après les mots : « les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale rel...

Alinéa 1 I. Alinéa 1 er Remplacer la référence « article L. 52-10 » par la référence : « article L. 52-8 » et la référence « L. 52-10-1 » par la référence « article L. 52-8-1 ». II. Alinéa 2 a) Remplacer la référence « Art. L. 52-10-1 » par « Art. L. 52-8-1 » b) Remplacer les mots : « des fonds provenant des indemnités versées à titre d’a...

Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Au vu des nombreuses modalités d’application que cet article appelle sur le plan règlementaire pour préciser ses implications sur l’organisation administrative et la procédure administrati...

Alinéa 7 Après les mots : « ce dernier », rédiger ainsi la fin de la phrase : «, à la suite de la saisine ou d’initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l’élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique ». Exposé sommaire : Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement prévoit qu’un s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer une disposition prévoyant qu’un décret fixe les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement se déportent en cas de conflits d’intérêt. Cette précision soulève en effet deux difficultés constitutionnelles majeures. En premier lieu, au regard de la j...

Alinéa 1 er Après les mots : « l’exercice », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de fonctions dans les conditions fixées à l’article 1 er . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des termes inadéquats pour qualifier une situation de conflits d’intérêts. Il est en effet prévu qu’une telle situation se produit lorsque l’interf...

Alinéa 1 er Supprimer les mots : « ou à paraître compromettre » Exposé sommaire : Cet amendement supprime les termes ouvrant la voie à une perception subjective du conflit d’intérêts, recentrant ainsi le conflit d’intérêts sur ce que l’on peut objectivement considérer comme tel. La définition retenue par le projet de loi est une traduct...

Alinéa 1 Remplacer les mots : « des intérêts publics ou privés » par les mots : « un intérêt privé » Exposé sommaire : Cet amendement modifie le champ des conflits d’intérêts pris en compte dans le cadre de ce projet de loi et qui actuellement prend en compte « une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou...

I. Remplacer le mot : « impartialité » par le mot « intégrité ». II. Remplacer le mot : « . Elles » par le mot « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a une double finalité. Il vise, d’une part, à substituer l’exigence d’intégrité à celle d’impartialité aux membres du Gouvernement, aux élus locaux et aux personnes chargées d’une mission de...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...