Transparence de la vie publique

Alinéas 1 à 44 Remplacer ces alinéas par quarante-deux alinéas ainsi rédigés : I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés. II. - Après le chapitre III du titre II du livre I er du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Obligations de décla...

Alinéas 45 à 51 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-11. - Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12 et sans préjudice de l’application ultérieure des articles L.O. 136-14 à L.O. 136-16, à l’issue du délai mentionné au second alinéa de l’article L.O. 136-10, les déclarations de situation patrimoniale, ...

Rédiger ainsi cet article : Pour l’application de la présente loi, les références à la législation et à la règlementation fiscales s’entendent, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement. L’administration fiscale compétente localement dans les collectivi...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « sont », la fin du dernier alinéa des articles L.O. 6221-1, L.O. 6321-1 et L.O. 6431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’article 160 est ainsi rédigé : « Art. 160. - Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis, dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du I de l’art...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à l’obligation de dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale et d’une déclaration d’intérêts, dans les conditions prévues par les mots : , dans les mêmes conditions, aux obligations de déclaration applicables aux personnes mentionnées Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination concerna...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « de l’article L.O. 135-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte élaboré par la commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 4 bis A du projet de loi organique, qui avait supprimé cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer les mots : Autorité de par les mots : Autorité pour Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 4 du projet de loi organique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : Autorité de par les mots : Autorité pour II. – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 3 du projet de loi organique. NB :La présente rectificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte élaboré par la commission pour l’article 2 quater du projet de loi organique, qui avait supprimé cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. »...

Rédiger ainsi cet article : I A . - L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de...

Alinéas 52 à 86 Remplacer ces alinéas par trente-deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-12. - I . - Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics : « 1° Les adresses personnelles du député ; « 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le député. « I...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « à l’article L.O. 135-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination, à l’article 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en séance publique à l’initiative de M. René Dosière lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, cet article prévoit que les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats à l’élection présidentielle sont transmises à la Haute Autorité et qu’en cas d’omission subst...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’application de la présente loi, les références à la législation et à la règlementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la règlementation applicables localement. « L’administration fiscale compétente localement dans les collec...

Après l’alinéa 8, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé » Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions transitoires de l’ordonnance n° 58-1099 du 7 novembre 1958 qui prévoyaient l’entrée en vigueur de l’ordonnance à compter de la nomination du Gouvernement consécutive à la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil constitutionnel et l’exercice de la profession d’avocat. Cette incompatibilité spécifique est en effet superflue dès lors qu’est maintenu l’article 2 bis A, qui établit une incompatibilité générale avec toute a...