Transparence de la vie publique

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. » Exposé sommaire : De portée rédactionnelle, cet amendement vise à aligner l’incompatibilité professionnelle absolue adop...

A. – Alinéa 31 Après le mot : compter rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, du prochain renouvellement du Sénat. B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Le V du présent article entre en vigueur dans ...

Alinéas 27 à 29 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.O. 136-4, tout député dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle ...

Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 147-1. – Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d’un syndicat professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire la ...

Alinéa 18 Remplacer le mot et le signe de ponctuation : protégé, par les mots : protégé et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis A la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ; II. – Alinéa 15 Supprimer les mots : et organismes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette disposition est en rapport avec la proposition...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa 3° Au 3°, les mots : « l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l’activité consiste » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle concernant les sociétés travaillant pour le compte d’une personne publique ou d’un État étranger, dont ...

Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d’un État étranger ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire la proposition n° 28 du rapport d’information de la commission de...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I C. – Après l’article L.O. 145 du même code, il est inséré un article L.O. 145-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 145-2. – Un député désigné en cette qualité dans un organisme quelconque ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. » Exposé sommaire...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 145-1. – Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est collégiale, ou les fonctions d’autorité administrative indépendante ou d’auto...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d’un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : prévues par la Constitution par les mots : relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant les fonctions juridictionnelles, autres que celles de magistrat judiciaire, incompatibles avec le mandat parlementaire.

Alinéa 86 Remplacer les références : L.O. 135-1 et L.O. 135-2 par les références : L.O. 136-4 à L.O. 136-13 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 86 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre et les mots : ou sénateur par les mots : et tout sénateur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et portant de deux à quatre mois le délai, à compter de la mise en place de la Haute autorité, pour l'établissement des nouvelles déclarations des parlementaires.

Alinéa 84 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : V. – À la fin du 3° de l’article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination rendue nécessaire par la création dans le code électoral d’un chapitre spécifiqu...

Alinéa 84 Après cet alinéa, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Obligations de déclaration « Art. L.O. 296-1. – Le chapitre III bis du titre II du livre I er du présent code est applicable aux sénateur...

Alinéa 84 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-19. – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation ...

Alinéas 82 à 84 Remplacer ces alinéas par 2 alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-18. – Lorsqu’elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17 ou une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observa...

Alinéas 67 à 81 Remplacer ces alinéas par 8 alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-14. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique contrôle la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu’elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler...

Alinéas 53 à 66 Remplacer ces alinéas par 17 alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-12. – I. – Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics : « 1° Les adresses personnelles du député ; « 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le député. « II. – Pour la...