Transparence de la vie publique

Je tiens à apporter quelques précisions. Nous votons une loi. N’allons pas dans le même temps adopter des dispositions qui la priveraient d’une grande partie des effets que l’on en attend. Prenons l’exemple des sénateurs : l’élection a lieu tous les trois ans. Nous avons nous-mêmes décidé qu’un délai de quatre mois devait être respecté avant ...

Laissez-moi poursuivre ! Si ce sous-amendement est adopté, on ne pourra pas non plus procéder à une publication dans l’année qui précède l’élection sénatoriale. Autrement dit, la publication ne sera possible que pendant un an et huit mois, c’est-à-dire que, pendant un an et quatre mois, la loi restera sans effet ! Je tenais à apporter cette p...

Ma chère collègue, je vous répondrai également sur ce point. C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit que, dès que la Haute Autorité est installée, les parlementaires souscrivent une déclaration de patrimoine et d’intérêts. Mais, c’est nous, sénateurs, qui proposons d’ajouter un délai de six mois au délai de contrôle de quatre mois...

… il est à mettre au nombre de ces bonnes raisons que l’on trouve toujours pour ne pas appliquer la loi. La commission est donc d’avis qu’il faut que cette loi s’applique clairement et ne pas multiplier les conditions qui permettraient qu’elle ne s’applique pas. J’en viens à la question du cumul des mandats, ma chère collègue. Le Gouvernement...

Monsieur Collombat, nous aurons un débat sur ce sujet et je ne doute absolument pas que vous y prendrez toute votre part, et même plus que votre part !

La position de la commission me paraît donc tout à fait claire : nous votons cette loi pour qu’elle soit appliquée et je n’aimerais pas que l’on puisse reprocher aux sénateurs d’avoir adopté une disposition tout en s’arrangeant pour qu’elle ne puisse pas s’appliquer pendant 40 % du temps. Nos excellents administrateurs me suggèrent un autre ar...

Monsieur Pozzo di Borgo, tout ce que je dis, je l’assume ! Si j’ai eu tort de faire cette remarque, elle me donne l’occasion de dire combien l’ensemble du personnel du Sénat, notamment les administrateurs, nous aident, les uns, les autres, à accomplir nos tâches !

Mes chers collègues, les amendements identiques n° 79 rectifié bis et 122 rectifié bis prévoient une publicité au Journal officiel des déclarations de patrimoine. Si le sous-amendement n° 180 était adopté, il serait strictement contradictoire avec les amendements identiques précités. D’ailleurs, M. Collombat et moi-même som...

… ou plutôt coauteur, avec Alain Anziani et Jean-Pierre Michel, de l’amendement n° 79 rectifié bis, je suis totalement défavorable à ce sous-amendement. C’est une question de logique !

Monsieur le président, je ne peux que répéter en tant que président de la commission des lois ce que je viens de dire en tant que rapporteur : ce sous-amendement est contraire à l’amendement auquel il s’applique. Je ne peux pas changer d’avis. Mais, monsieur le président, je me propose de réunir la commission immédiatement, dans le salon Victo...

Monsieur le président, je confirme que je sollicite une brève suspension de séance pour pouvoir réunir la commission immédiatement.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. La commission des lois, après en avoir délibéré, a considéré que le sous-amendement n° 180 était irrecevable, car contraire à l’amendement qu’il tendait à modifier.

Monsieur le président, je ne peux que me référer à la décision prise par la commission à l’issue de la réunion qu’elle vient de tenir. Dès lors que MM. Anziani, Michel et moi-même avons déposé un amendement prévoyant que les déclarations de situation patrimoniale sont publiques et qu’un sous-amendement vise à pénaliser la publication de ces dé...

Monsieur Longuet, votre amendement est satisfait par le projet de loi ordinaire que nous examinerons ultérieurement. En effet, l’alinéa 21 de l’article 12 de ce texte prévoit, dans la rédaction adoptée par la commission, que « les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel », et l’alinéa 30 du même article que « les agents...

Monsieur Longuet, les informations qui ne peuvent être rendues publiques ne pourront être communiquées qu’à la demande expresse du déclarants ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires dans le cadre d’un procès pénal.

Hier, la commission des lois a adopté, à une large majorité, un amendement essentiel, qui instaurait la publication des patrimoines. Le débat sur ce sujet est sur la place publique : les positions de chacun sont connues et les conséquences des votes intervenus seront tirées, comme l'a souligné M. Anziani. L'Assemblée nationale a adopté un disp...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tout simplement parce qu’il s’agit d’un cavalier. Vous le savez très bien, mon cher collègue, le texte que nous examinons ne porte pas sur le statut des magistrats, sujet sur lequel, d’ailleurs, le Gouvernement travaille.

Monsieur Pozzo di Borgo, vous présentez deux amendements portant sur le Conseil supérieur de la magistrature. Or, voilà exactement huit jours, nous avons examiné un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature : que n’avez-vous alors présenté vos amendements ! C’est d’une clarté limpide : ils n’ont rie...

pour prendre acte des suites des conclusions de notre commission après l'adoption de la motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Conformément au voeu de réfléchir à de nouvelles dispositions exprimé par plusieurs collègues, elle a reporté l'examen du texte aux vendredi 12 et lun...

Nous avons vécu des situations comparables à différentes époques et dans des configurations politiques diverses. Je me suis entretenu de l'ordre du jour de cette session extraordinaire avec les plus hautes autorités et je me suis exprimé en Conférence des Présidents. Il dépend, en session extraordinaire, du Gouvernement. J'ajoute à titre pers...