Transparence de la vie publique

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Justement, monsieur Longuet. C’est pourquoi la commission a décidé de supprimer le mot « impartialité ». Car je ne connais pas de ministre ni de parlementaire impartiaux : nous défendons tous, animés par nos convictions, les causes qui nous tiennent à cœur. La commission a retenu l’expression « dignité, probité...

Qu’y-a-t-il de risible ? Cette rédaction est meilleure dans la mesure où nous sommes tous nécessairement engagés. S’agissant de l’obligation de déport, nous avons modifié le texte du Gouvernement, car nous considérons que le déport n’est possible ni pour le Premier ministre, qui, comme vous le savez, contresigne, en vertu de la Constitution, l...

Enfin, nous avons prévu qu’il serait impossible à un parlementaire de percevoir une rémunération pour siéger dans des instances au sein desquelles il représente l’assemblée à laquelle il appartient.

Nous avons aussi précisé les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel, tout en adoptant ce matin un amendement aux termes duquel ces derniers peuvent continuer à exercer certaines fonctions ou certains travaux d’ordre scientifique, juridique, intellectuel ou culturel. S'agissant de la réserve parleme...

La commission a été saisie sur ce point de plusieurs amendements qu'elle examinera ce soir. Certains d’entre eux visent à rendre publique l'affectation des dotations financières consenties dans le cadre de la réserve parlementaire – appellation indue, d’ailleurs –, laquelle, comme chacun sait, est inscrite dans les crédits du ministère de l'in...

… il vous est proposé de supprimer les articles y afférents, pour la simple raison que des dispositions semblables figurent dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, que nous examinerons dans quelques jours. Il nous a paru inutile d'engager deux fois le même débat à deux...

S'agissant de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, nous avons adopté un certain nombre d'amendements visant à conforter son indépendance et à élargir sa composition. Ainsi, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désigneraient désormais chacun non plus une, mais deux personnalités qualifiées pour siég...

… de parvenir au meilleur équilibre possible entre la transparence, le contrôle et le respect de la vie privée. Nous avons souhaité ne pas adopter de dispositifs impraticables, autrement dit nous avons veillé à écarter toute mesure irréaliste. Lorsque la loi est violée, lorsqu’elle n’est pas respectée ou bien en cas d’exploitation mensongère d...

… qu’elles aient été présentées par Michel Rocard ou par Alain Juppé, avaient été vivement combattues. Nombreuses avaient été les déclarations selon lesquelles une telle entreprise n’était ni sérieuse ni réaliste, et qu’il ne fallait pas s’engager sur ce chemin. De même, quand ont été instaurées l'indemnité parlementaire ou les indemnités des ...

Chaque fois que l'on aborde les questions relatives aux rapports entre l'argent et la politique, on trouve toujours de bons esprits pour nous expliquer que ce n’est pas le moment, que le problème ne se pose pas et que tout va bien. Mes chers collègues, vous savez très bien que tout ne va pas bien.

Pour s’en convaincre, il suffit de suivre l'actualité de ces derniers jours, de ces dernières semaines et de ces derniers mois. Nous n'acceptons pas que certains puissent prétendre qu’il n'y a rien à faire. Aucun d'entre vous, vous le savez bien, ne peut défendre aujourd'hui un quelconque statu quo. Pour ma part, je salue l’initiative ...

Certes, comme l’a dit notre collègue Pierre-Yves Collombat, citant Malebranche, cette grande loi s’explique bien par une « cause occasionnelle ». Mais elle mérite d’être soutenue, même si le texte doit être amélioré ou précisé. Quoi qu’il en soit, à chaque loi de moralisation, des réticences se sont exprimées, puis chacun a fini par reconnaîtr...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. La transparence, le contrôle et le respect de la vie privée seront des garanties pour la démocratie. On sert toujours la République lorsque l'on écrit des lois qui réconcilient les citoyens avec la chose publique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons le talent de M. Gérard Longuet…

… mais, il le sait, il l’a quelque peu forcé pour tenter d’expliquer qu’il y avait une quelconque inconstitutionnalité dans ce texte.

Lorsqu’on présente des arguments relatifs à l’inconstitutionnalité d’un texte, ils doivent tomber les uns après les autres, nous impressionnant par leur clarté, leur puissance et leur force. En l’occurrence, vous avez évoqué divers sujets, dont votre crainte de voir advenir telle ou telle évolution. Très franchement, en quoi est-il contraire à ...

Comme vous, j’écoutais ce que disait notre collègue Gaëtan Gorce. En entendant un certain nombre de propos cet après-midi, je ne pouvais m’empêcher de me repasser le film de ce que j’avais vu et entendu à la télévision et à la radio, ces mises en cause quotidiennes de l’instance la plus élevée chargée, précisément, de dire ce qui est constituti...

Monsieur Bas, j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre intervention. À mon tour, je souhaite vous faire deux remarques. Premièrement, lorsque vous avez dit que votre groupe aurait souhaité voter ce texte, j’ai pensé – pardonnez-moi ! – à cette pièce de Molière qui fut déjà citée. Deuxièmement, je veux vous rappeler ce qu’a voté la commissi...

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. C’est pour cela aussi que vous vous souvenez tout à coup que vous l’avez voté

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a été dit et bien dit par M. Jean-Pierre Michel. Je voudrais cependant faire observer à M. Collombat que, s’il avait voulu que la définition du conflit d’intérêts à laquelle il a fait allusion soit prise en compte, il lui était tout à fait loisible de déposer un amendement ...