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Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier
2 amendements trouvés
05/12/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20162017-148 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Sueur
Rédiger ainsi cet article : I. - Aux deux occurrences du 4° de l'article L. 123-16-2 et au premier alinéa de l'article L. 821-6-1 du code de commerce, les mots : « appel à la générosité publique » sont remplacés par les mots : « un appel public à la générosité ». II. - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 241-2...
05/12/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20162017-148 - Après l'article 57 bis (Rejeté)
M. Sueur
Après l'article 57 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également autoriser la restitution des autres éléments non analysés en vue d’une inhumation ou d’une crémation. » Exposé sommaire : À la suite, notamment, de catastrophes aé...
