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Les amendements de Jean-Pierre Sueur pour ce dossier
146 interventions trouvées.
On nous dit que tout cela est très bénin ? Mais alors, pourquoi cette crispation ? Pourquoi cette volonté, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs du groupe UMP, de ne présenter aucun amendement afin que l’Assemblée nationale n’ait plus à discuter de l’article 13 ? Si l’on inscrit dans la loi que des amendements pe...
… sans avoir été présentés par leur auteur, sans qu’on ait entendu les avis du Gouvernement et de la commission, sans explication de vote, on entre dans un système très différent de celui que nous connaissons. On ne peut pas invoquer à cet égard la IIIe ni la IVe République, car les contextes étaient alors très différents, vous le savez parfai...
Je ne me souviens plus de vos paroles exactes, mais vous vous êtes fait l’écho d’une idée assez communément partagée : nos débats sont trop longs et l’on pourrait en faire l’économie. Je ne suis pas du tout en accord avec une telle assertion. Je crois profondément au débat parlementaire. J’ai la conviction que c’est parce que nous passons des ...
C’est une autre forme de République, et de cette République-là nous ne voulons pas. Voilà pourquoi le débat sur l’article 13 est très important. C’est en vain que vous vous efforcerez de soutenir qu’il s’agit d’une question mineure, d’une question de procédure. Certes, monsieur le président de la commission des lois, il y a des temps de parol...
Il suffit de lire cet article 13 ter pour comprendre immédiatement qu’il s’agit d’un bricolage qui n’est pas du tout acceptable. Je prendrai un seul exemple. L’article 13 bis est normatif §: « Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, garantisse...
L’article 13 ter dispose que les règlements des assemblées « peuvent », s’ils instituent une procédure impartissant des délais des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole « peut » être donnée. Cet article est vraiment très mal rédigé : les règlements des assemblées « peuvent » déterminer les ...
Croyez-vous qu’il s’agisse d’un bon exercice législatif ? En fait, vous êtes tous consternés de devoir voter cette disposition…
…parce qu’elle ne signifie pas grand-chose. Dans un texte de loi, – vous le savez tous – on utilise le présent de l’indicatif, qui a la même valeur que le verbe « devoir ». Pourquoi faut-il faire un texte de loi pour dire que les règlements pourront prévoir dans quelles conditions les parlementaires auront la possibilité de parler ?
Chacun voit le caractère incongru de cette disposition. Pour ce qui est de l’article 13 bis, …
…nous n’avons pas compris s’il s’agissait, après le temps limite, de permettre à tout groupe de s’exprimer sur tout sujet, auquel cas il n’y a plus de temps limite et donc c’est contradictoire. Ou alors, si ce n’est pas contradictoire, cela ne signifie rien, puisqu’il va de soi que les groupes ont le droit de s’exprimer. À l’article 13 ter
Puis lorsque le vote du dernier article aura eu lieu, tout le monde pourra s’exprimer, sans restriction, encore que cela ne soit pas sûr parce que, d’après la loi, c’est le règlement qui le permet.
Mes chers collègues, tout le monde comprend que cette disposition est mal rédigée et que c’est du bricolage. Personne ne peut prétendre le contraire. On va néanmoins nous expliquer qu’il faut voter cette disposition.
Non, je n’ai pas parlé de l’impératif, et je n’ai pas parlé de l’indicatif non plus !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, puisqu’il est toujours sage d’en revenir à la littérature, je voudrais évoquer la comédie de Beaumarchais, où le célèbre Figaro explique que, dès lors qu’il n’évoque aucun des sujets qui fâchent, il peut parler de tout ou à peu près de tout, sous le contrôle de deux ou tr...
Cher collègue Fauchon, ne réagissez pas ainsi, car je voulais justement rendre hommage aux propos que vous avez bien voulu tenir en expliquant que le rôle principal du Parlement était de faire la loi.
Monsieur Fauchon, nous débattons d’un nouveau texte. Je vous saurai donc gré de garder le calme et la sérénité qui font partie de vos principales qualités ! Nous examinons un projet de loi organique. Vous nous avez dit que notre rôle était de légiférer, et j’ai pu ajouter que le débat permettait de bien légiférer. De toute façon, les fondateur...
Si l’un de nos collègues décidait de déposer une résolution sur ce qui se passe actuellement aux Antilles, le ministre concerné rétorquerait-il que cela est susceptible de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ?
De même, si nous évoquons l’industrie automobile, comme l’a fait à juste titre notre collègue Jean-Pierre Michel, le Gouvernement aura toute possibilité d’affirmer que sa responsabilité est engagée, comme c’est d’ailleurs très largement le cas à la suite du plan qui a été annoncé lundi dernier. Je pourrais multiplier ainsi les exemples. Pour e...
M. Jean-Pierre Sueur. Vous qui avez écrit – brillamment ! – sur des ministres de la IIIe République, vous le savez bien, jamais ceux-ci n’auraient admis que fût ainsi limité le droit d’expression parlementaire !
Tout d’abord, je souhaite remercier M. le secrétaire d’État des précisions qu’il a bien voulu m’apporter sur Jean Zay, pour lequel nous partageons la même admiration.
