Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

Cet amendement a trait aux opérations en cours. Il est clair que le texte adopté par l'Assemblée nationale, après son examen par le Sénat, ne règle toujours pas cette question apparemment technique, mais néanmoins déterminante. En effet, les locataires concernés par les opérations en cours ne seront pas protégés. Le texte, dans sa rédaction a...

M. Jean-Louis Borloo était présent lorsque nous avons évoqué ces mêmes sujets en première lecture ; voilà pourquoi il est utile de le citer. En effet, il nous avait alors répondu : « Le problème de l'application du dispositif devra être étudié attentivement dans le cadre de la navette. »

Autrement dit, si rien n'est fait dans le cadre de la navette pour traiter le problème, M. Jean-Louis Borloo aura parlé pour rien ! Nous pourrions même considérer qu'il a prononcé de belles phrases pour endormir les personnes qui se sont mobilisées... Mais ces personnes verront bien que la loi ne contient rien qui puisse les protéger, elles ! ...

Mon temps de parole de cinq minutes n'est pas encore épuisé, monsieur le président, et je voudrais citer une dernière fois M. Jean-Louis Borloo : « Le Gouvernement verra, au cours des navettes, comment cette question pourrait être en partie applicable. » Et il avait d'ailleurs ajouté cette phrase un peu surréaliste, que je n'avais pas tout à fa...

Aussi, mes chers collègues, il ne vous reste plus qu'à voter notre amendement pour tenir l'engagement de M. Jean-Louis Borloo.

C'est une déclaration importante de votre part, madame la ministre.

Chacun aura compris qu'il s'agit de quatre amendements visant à réglementer la profession de marchand de biens, qui a bien besoin d'être réglementée. M. Borloo a d'ailleurs indiqué lors de la première lecture que le Gouvernement y travaillait.

Madame la ministre, j'espère que ce travail progresse...

Je ne peux manquer de remarquer la grande sollicitude, le respect considérable et l'attention vigilante que M. le président de la commission des lois déploie à l'égard du Conseil constitutionnel, ...

M. Jean-Pierre Sueur. ...vers lequel tant de regards et d'attentes convergent aujourd'hui, car tout un chacun se demande si le Conseil constitutionnel tirera le Gouvernement du mauvais pas dans lequel il aurait mieux fait de ne pas s'engager.

Je constate que le Conseil constitutionnel est maintenant au centre du débat.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les ventes à la découpe sont un phénomène véritablement très préoccupant. Nous l'avons dit tout au long de ce débat, elles traduisent une financiarisation de la question du logement, une mainmise des spéculateurs sur une part considérable du parc de logements à Paris et dans d'autr...

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, malgré les fortes critiques que nous émettons sur cette proposition de loi, rien ne serait pire que de donner satisfaction aux entités qui se sont mobilisées - nous avons vu leur « sensibilité » affleurer au cours de ce débat - pour tenter de faire en sorte qu'il n'y ait pas même de texte !

Très bien !

Qu'est-ce qu'on fait en l'absence d'accord ?

Si !

À ce stade de la discussion, je veux simplement faire observer que, dans le projet de loi, il est question de centres de gestion et non de centres de gestion départementaux ou interdépartementaux. Cette notion, générique, couvre à la fois les centres tant départementaux qu'interdépartementaux. Je crains que le sous-amendement n° 181 rectifié n...

Je suis étonné qu'un grand juriste comme M. Portelli veuille faire figurer dans un texte législatif un article qui prendrait en compte la situation particulière de la Seine-et-Marne. Monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, qu'adviendra-t-il si nous nous mettons à légiférer en évoquant tel ou tel département ? Monsieur Mer...

On peut le faire pour la Corse ! Mais si l'on prévoit un article spécifique pour la Seine-et-Marne, département au demeurant tout à fait estimable et estimé, je crains que l'on ne s'engage dans une mauvaise voie. Monsieur le président de la commission, nous sommes pour le réalisme, pour un accord entre les centres de gestion dans leur pluralit...