Amendements de Jean-René Lecerf

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales : « Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents lorsqu'il met des agents à disposition des communes dans...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents ...

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale o...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales : Il préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire :

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la col...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure pénale et administrative, les mots : ainsi que de la Cour de cassation sont remplacés par les mots : , de la Cour de cassation ainsi qu'à ...

I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot : moteur insérer les mots : qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : Sur chacune des listes le nombre des candidats de l'un ou l'autre sexe ne peut ête inférieur à 40 %. Exposé sommaire : En exigeant une stricte parité entre adjointe...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales par les mots : , la recevabilité de sa candidature s'apprécie au regard de la proportion fixée par le premier alinéa du présent article Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi exo...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du I de l'article 200 quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : «, ou qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » II. - La perte de recettes résultant pour ...

I.- Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, remplacer les mots : doit être par le mot : est II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 ...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation. Exposé sommaire :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier. Exposé sommaire :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Dans l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La légalisation ou » sont supprimés. II- En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : I.- Exposé sommaire :

I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. Après l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : Art. 22-1 - Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret e...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 176 du code civil par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal. Exposé sommaire :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2 du code civil, après les mots : peut saisir , sont insérés les mots : sans délai . Exposé sommaire :

Supprimer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil. Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, remplacer les mots : l'acte de mariage étranger a été dressé dans les formes de la loi locale par les mots : le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-7 du code civil, après le mot : mariage insérer les mots : célébré devant une autorité étrangère Exposé sommaire :