Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

C'est la quadrature du cercle. Nous ne remédions pas à la correctionnalisation des crimes, mais la solution du Gouvernement était de correctionnaliser les assises !

Cela coûterait cher et prendrait longtemps. On simplifie déjà les choses en réduisant le nombre de jurés. L'amendement n°80 est adopté. L'amendement de suppression n°6 est rejeté. L'amendement n°72 est rejeté, ainsi que l'amendement n°71. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°66 rétablit un équilibre entre la compétence du juge d'application des peines en matière de libération conditionnelle et celle du directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation. L'amendement n°66 est adopté. L'amendement n°7 est rejeté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commis...

Menées dans le Centre national d'évaluation, les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à une libération conditionnelle se fondent sur une longue période d'observation et associent des professionnels d'horizons divers. Elles sont actuellement obligatoires avant toute libération conditionnelle d'une personne condamnée à la réc...

L'amendement n°73 facilite le prononcé d'un placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) dans le cadre d'une libération conditionnelle. L'examen de dangerosité n'est pas nécessaire lorsque le PSEM accompagne une mesure favorable au condamné telle que la libération conditionnelle. Cet amendement répond à une demande des praticiens. Auj...

L'amendement n°49 précise que le dossier unique de personnalité a vocation à alimenter non seulement les procédures pénales ouvertes contre le mineur, mais également les procédures d'assistance éducative dont il pourrait faire l'objet au titre de la protection de l'enfance en danger. L'amendement n°49 est adopté. L'amendement n°46 renforce l...

Le projet de loi, en supprimant la convocation par OPJ aux fins de jugement par le juge des enfants en chambre du conseil, supprime la seule disposition de l'ordonnance du 2 février 1945 qui prévoyait expressément l'avis à victime. L'amendement n°16 rappelle que les victimes doivent être avisées de la date d'audience de jugement, quel que soit ...

Il n'est pas incohérent de permettre au parquet de convoquer un mineur directement devant le tribunal pour enfants sans passer par une phase d'instruction préparatoire lorsque celui-ci a fait l'objet récemment, à l'occasion d'une autre procédure, civile ou pénale, d'investigations approfondies sur sa personnalité ainsi que sur son environnement...

Le projet de loi semble indiquer qu'un mineur de 16 à 18 ans peut être assigné à résidence sous surveillance électronique dès lors qu'il peut être placé sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire dès lors qu'il encourt une peine d'emprisonnement, alors que le code de procédure pénale réserve cette possibilité aux auteurs d'infractions punies d'au m...

Le RRSE ne peut, à lui seul, apporter à la juridiction l'ensemble des informations sur la personnalité du mineur « permettant de rechercher son relèvement éducatif et moral ». L'amendement n°52 prévoit que la présentation immédiate ne pourra être mise en oeuvre qu'à l'encontre de mineurs ayant fait l'objet, au cours de l'année passée, de mesure...

L'amendement n°48 précise que le tribunal correctionnel pour mineurs devra être présidé par un juge des enfants, conformément au principe constitutionnel de spécialité des juridictions pour mineurs. Le ministre est contre, mais nous y tenons. L'amendement n°48 est adopté. L'amendement de clarification n°21 est adopté. L'amendement n°11 est r...

Il faut une mention expresse pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Le projet de loi s'y applique sans qu'il soit nécessaire de le prévoir expressément.

Nombre de nos amendements ont été rejetés par la commission des affaires sociales, qui refuse le principe même des soins ambulatoires sous contrainte. Elle a rejeté l'ensemble du texte qu'elle avait élaboré : la discussion va donc s'ouvrir au Sénat sur le texte issu de l'Assemblée nationale. Faut-il que nous redéposions nos 36 amendements ? P...

J'ai également un amendement de repli sur l'unification des contentieux, qui prévoit une expérimentation.

La commission des lois a souhaité se saisir pour avis du volet judiciaire de ce projet de loi, aux articles 1er à 5. Cela n'a pas été fait à l'Assemblée nationale : les députés l'ont regretté puisque sont ici visés les libertés individuelles et leurs garanties juridictionnelles, les modalités d'intervention du juge dans la procédure et l'appel ...

Ce texte bouleverse la situation des cours d'assises, pierre angulaire, depuis plus de deux siècles, de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. La participation des jurés populaires aux cours d'assises va être diminuée : en première instance, il n'y aura que deux assesseurs citoyens, auprès de trois magistrats prof...

Plusieurs personnes ont regretté que cette réforme ne conduise à écarter des décisions pénales des personnalités plus proches de l'échevin que du juré populaire, qui contribuent pourtant au bon fonctionnement de la justice, comme le juge de proximité ou les représentants des associations de réinsertion et d'aide aux victimes par exemple. La dé...

Les personnes que j'ai entendues en audition ont globalement approuvé la plupart des dispositions du texte sur la justice des mineurs, comme le dossier unique de personnalité ou la possibilité de convertir plus facilement une peine de prison en travail d'intérêt général notamment. Toutefois, l'augmentation du nombre de centres éducatifs fermé...

La commission des lois souhaitait modifier l'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique « Lutte contre les maladies mentales » par un intitulé moins stigmatisant pour les personnes atteintes d'un trouble mental. Mais, à la réflexion, la cohérence globale du code de la santé publique s'en trouverait troublée, ce qui...