Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

Beaucoup attendaient une grande loi sur la santé mentale, véritable Arlésienne. A l'Assemblée nationale, le gouvernement a parlé d'un plan santé mentale, dont le Parlement ne sera pas saisi puisqu'il n'est pas de nature législative. Les soins évoluent cependant, on parle de médicaments ayant un effet prolongé de trois mois, cela fiabilise les s...

L'amendement n°1 remplace l'intitulé actuel, « Lutte contre les maladies mentales », par un intitulé moins stigmatisant. Le gouvernement n'y est pas favorable, pour une raison de cohérence du code de la santé publique. L'amendement n°1 est adopté. L'amendement n°2 dresse la liste exhaustive des cas de dérogation au principe de consentement a...

Nous prévoyons par ailleurs le contrôle automatique du JLD en cas d'hospitalisation partielle. L'amendement n°3 est adopté. Les restrictions à l'exercice des libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées non seulement à la mise en oeuvre du traitement requis mais également à l'état mental de la personne. L'amen...

L'Assemblée nationale a autorisé le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé à demander, à titre personnel, des soins pour son protégé. Il peut en réalité le faire es qualités. L'amendement n°21 est adopté

L'amendement n°23 procède à une harmonisation avec la procédure d'admission en soins sans consentement à la demande du préfet qui exige soit une atteinte à la sûreté des personnes, soit une atteinte grave à l'ordre public. Il ne serait pas opportun qu'il soit plus facile de maintenir contre son gré une personne en hôpital psychiatrique que de l...

C'est une objection valable.

Il s'agissait d'obliger le préfet à mieux motiver sa décision et donc à donner au juge des éléments d'appréciation lorsqu'il se prononce sur la décision du préfet, mais je ne suis pas très convaincu... L'amendement n°23 est retiré. L'amendement n°24 prévoit la saisine automatique du JLD dans les cas où le préfet décide que le patient doit êt...

La médecine pénitentiaire a disparu en 1988 mais la médecine policière demeure ! L'amendement n°25 est adopté. L'amendement n°26 est retiré par coordination. L'amendement n°27 crée un nouveau cas de saisine automatique du JLD dans les cas où le préfet substitue aux soins ambulatoires, décidés antérieurement par lui, une hospitalisation comp...

Aujourd'hui, le juge administratif statue sur la seule régularité de la procédure d'admission en soins, le juge judiciaire, sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte, dont il est seul à pouvoir prononcer la mainlevée. L'unification du contentieux au profit du juge judiciaire, autorisée par le Conseil constitutionnel dans sa décisio...

Nos interlocuteurs se sont étonnés que ce problème n'ait pas été évoqué à l'Assemblée. Là encore, nous différons l'entrée en vigueur. L'amendement n°34 est adopté.

L'amendement n°35 permet au procureur de la République de se rendre plusieurs fois par an dans les hôpitaux psychiatriques s'il le souhaite.

Si nous n'avons pas d'objection sur le fond, pourquoi ne pas émettre un avis favorable ?

Dans mon département du Nord, il y avait sept tribunaux de grande instance : la brutalité extrême de la réforme de la carte judiciaire n'en a laissé que six. Le problème de la postulation se pose aujourd'hui avec autant d'acuité qu'avant la réforme.

Il y a six ans, la commission des lois m'a lancé sur le sujet en me confiant une mission que j'ai assurée avec M. Charles Guené, portant sur la fraude documentaire. Nous avions intitulé notre rapport Identité intelligente et respect des libertés. Mais depuis 2005, il ne s'est rien passé. Nous avions accéléré la remise du rapport afin de ne pas ...

La question posée par notre collègue Sueur est la question centrale. C'est à nous, le législateur, de décider et, par exemple, d'ajouter les protections juridiques afin de détecter toute exploitation indue de cet outil. La traçabilité de l'utilisateur du fichier est possible, il suffit de présenter ses empreintes digitales. Ce que déplore le ...

Qui, curieusement, ne sont pas très élevés. L'amendement n° 5 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction des travaux de la commission.

D'accord. Les amendements n°s 1 rectifié et 2 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Je défends les juges de proximité. Dans un premier temps ils ont été mis à l'écart et soumis à des vexations par les magistrats. Il n'en est plus de même aujourd'hui et les présidents de tribunaux, au contraire, se plaignent de ne pouvoir y recourir suffisamment. Il faudrait donc prévoir un budget pour les rémunérer. Et, comme ils sont nommés p...

Avec la nouvelle carte judiciaire, il n'y a plus que six TGI dans mon département, avec des barreaux qui sont microscopiques. Il convient de réfléchir en effet à une réforme de la postulation. L'amendement n° 31 rectifié est rejeté.

Sur ces questions qui touchent à nos convictions personnelles, la discipline de groupe ne saurait prévaloir. La législation sur la maternité pour autrui doit évoluer, sans quoi nous en resterons à la situation hypocrite qui prévalait sur l'interruption volontaire de grossesse avant 1976 : il y a ceux qui ont les moyens, et ceux qui ne les ont p...