Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

s'est dit sensible aux deux types d'argumentations présentées : d'une part, l'insistance sur une action effective des collèges ; d'autre part, la nécessité de ne pas entraver le fonctionnement de l'institution. C'est pourquoi la dernière proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat lui a semblé opportune.

a insisté sur le fait qu'une question nouvelle ne constitue pas nécessairement une question sérieuse et vice-versa. Il faut aussi garder à l'esprit que les pouvoirs des collèges peuvent être amenés à évoluer dans le temps. Enfin, la jurisprudence administrative recourt déjà aujourd'hui à la notion de question « sérieuse », par exemple, en matiè...

La proposition du rapporteur est difficilement acceptable, et l'idée de M. Béteille est bonne, mais ne suffit pas. Certaines suppléances sont stables : le suppléant de Mme Alliot-Marie était député depuis quinze ans... Des collègues ont renoncé à leur mandat de conseiller municipal ou régional pour devenir député. En outre, que se passera-t-il ...

Je propose en tant que rapporteur un amendement identique à celui de M. Collin pour que la discussion ouverte depuis le rapport se poursuive. En entendant M. Rémi Keller, conseiller d'Etat et M. Thierry Rambaud, professeur de droit public et directeur d'études de l'Ena, j'ai constaté que le risque d'inconstitutionnalité de ce texte n'était pas ...

Je n'y suis personnellement pas favorable, car la différence de procédure n'a pas toujours une incidence sur la qualité du débat : la loi pénitentiaire a été examinée selon la procédure accélérée, mais le débat a rarement été aussi approfondi...

Le texte ne fixe pas de délai, mais renvoie à la notion de délai raisonnable, je crois que c'est suffisant. N'oublions pas que bien des textes de loi ne sont pas appliqués...

Elles ne séparent pas nécessairement le domaine de la loi et celui du règlement, ou bien, comme en Allemagne, le Parlement vote la loi en ayant connaissance des textes d'application, ce qui, comme l'a remarqué M. Ollier, amoindrit le pouvoir législatif puisque cela revient à ce que le gouvernement annonce le contenu de la loi avant que le parle...

Le texte vise à combler un vide juridique. En cas d'empiètement de l'exécutif sur le domaine de la loi, le législateur peut toujours reprendre sa compétence en adoptant une loi nouvelle. Mais ce n'est pas le cas pour la ratification réglementaire d'un traité, qui spolie le législateur de sa compétence, puisque cette situation revient, contre la...

Ce texte attribue aux parlementaires un intérêt à agir, c'est important.

J'approuve cet amendement, mais les recours abusifs qui permettent de continuer à siéger devraient faire l'objet de dommages et intérêts systématiques. L'amendement n° 37 est adopté, ainsi que l'amendement n° 23.

Je suis favorable au principe des comptes de campagne. Pourtant, dans mon département, mes amis ne contrôlent ni le conseil général, ni la région !

Autant je comprends que l'on retire les lacets, la ceinture, la cravate, autant tout ce qui concerne les soutiens-gorges, les lunettes et les appareils auditifs ne saurait être toléré : ils ne devraient pas être retirés lors de la garde à vue.

Il y a plus de femmes qui se suicident à cause de l'humiliation que cela représente que de femmes qui se suicident avec leur soutien-gorge ! L'amendement n° 12 est adopté.

Telle la langue d'Ésope, la modernité technologique est la meilleure et la pire des choses. Le phénomène d'usurpation d'identité, notamment sur Internet, m'inquiète. Sur la géolocalisation, je note que la quasi-totalité des personnes ignorent la différence entre bracelets fixes et mobiles. Enfin, je me demande comment on peut assurer efficaceme...

Le Sénat est saisi de la proposition de loi présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues tendant à reconnaitre une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir. Cette proposition invite à trancher la question suivante : un député ou un sénateur peut-il ...

La troisième option, qui a ma préférence, consiste à reconnaître un intérêt à agir aux parlementaires en cette seule qualité mais dans des hypothèses restreintes. Pour tenter de tracer les frontières acceptables pour l'intérêt à agir des parlementaires, il convient de reprendre les trois hypothèses de la proposition de loi. En premier lieu, l...

Il faut demander au Premier ministre de prendre les mesures d'application. S'il ne répond pas dans les deux mois, il s'agit d'une décision implicite de rejet et c'est cette décision qui fait l'objet du recours pour excès de pouvoir. S'il répond qu'il ne veut pas, on attaque devant le Conseil d'État dans les deux mois suivant le refus. Il y a là...

C'est la jurisprudence du Conseil d'État : le délai raisonnable dépend de la complexité de la matière. On peut imaginer de un à trois ans.

C'est moins large que la proposition de loi.

D'après l'article 53 de la Constitution, « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjo...