Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

Première contrepartie, la modification du statut du parquet, question intimement liée à la suppression du juge d'instruction. De fait, l'affaiblissement du juge d'instruction, les auditions l'ont montré, est moins lié à la défaillance de l'institution qu'à des évolutions de fond. Le juge d'instruction aurait manqué le train du contradictoire, d...

Reprenons les principes de la réforme inaboutie de 1999. Celle-ci, issue du rapport Truche, avait fait l'objet de tels blocages politiques que la convocation du Congrès en janvier 2000 avait été annulée. Les temps ont changé : nous pouvons réunir un consensus autour de l'avis conforme du CSM sur les nominations des magistrats du parquet et d'un...

Le JEL sera le « maître du temps ».

Le noeud gordien, c'est la réforme du parquet. Si nous la menons à bien, il sera plus facile d'élaborer un texte sur la garde à vue. Notre rapport aborde une dizaine de points essentiels, mais n'anticipe pas sur le rapport sur le prochain projet de loi.

Je suis favorable à l'unité de corps des magistrats. Modifier le statut du parquet est une façon de préserver cette unité.

L'on évoque souvent l'invisibilité statistique des minorités visibles : comment mesurer les discriminations liées à la couleur de la peau sans statistiques ? J'aimerais aussi connaître votre sentiment sur les discriminations au sein des prisons françaises.

Avec l'augmentation du nombre d'octrois d'asile décidés par la CNDA, la France est en passe de devenir le premier pays au monde pour les demandes et le deuxième pour les octrois d'asile. En plus, c'est le pays qui exécute le moins les décisions de reconduite à la frontière. D'où la relative diminution du nombre de recours.

Les crédits de ce programme augmentent de 4,5%, ce qui, dans le difficile contexte budgétaire, témoigne d'un indiscutable effort. Michèle Alliot-Marie faisait d'ailleurs remarquer à l'Assemblée nationale, le 2 novembre, que le budget de la justice était passé de 4,3 à 7,1 milliards d'euros entre 2001 et 2011. Le programme « Administration pénit...

Ce budget ne prévoit pas grand-chose, en effet, pour mettre en oeuvre la loi pénitentiaire et nous faisons pression sur la Chancellerie pour qu'elle sorte les décrets d'application. Alors que l'administration pénitentiaire se préparait à appliquer des mesures d'aménagement de peines, voilà que des amendements étaient proposés dans le cadre du p...

Tout comme les autorités administratives indépendantes.

On n'arrive plus à financer les juges de proximité qui existent. Ne pas faire prendre en charge le ticket modérateur de 8,84 euros par l'aide juridictionnelle n'évitera pas les initiatives des plaideurs professionnels. Il me semble opportun qu'un amendement manifeste notre doute.

Je redoute une déconnexion entre les dispositions financières et les exigences de la loi pénitentiaire. Comment créer des emplois dans les services d'insertion et de formation sans prendre sur le personnel de surveillance ? Est-il encore nécessaire de porter le nombre de places de prison de 63 000 à 68 000, comme le gouvernement s'y est engag...

Nous partions de très bas !

La loi exige que l'on aille beaucoup plus loin.

Je crains que ce chiffre ne soit sous-évalué. Il y a dix jours, on m'annonçait un prix de journée de 1 100 euros, contre 1 500 il y a deux ans. (M. de Legge renchérit). Cela tient compte de l'ensemble du personnel.

Les charges indues représentent 1 200 emplois pour les transfèrements de prisonniers. Les visioconférences, en limitant les transferts de prisonniers, en dégageraient 400. Ai-je bien compris ?

Certains maires s'inquiètent non pas du montant de la DSR mais des modalités de répartition des projets ébauchés, concernant par exemple les communes chefs-lieux de canton intégrées à une communauté d'agglomération, qui voyaient chuter le montant de leur DSR ...

a demandé que cet article soit examiné conjointement avec l'article 1er bis A, soulignant que ces dispositions poursuivaient un même objectif concernant la cohérence territoriale et électorale de la délimitation des cantons. Prenant l'exemple de la commune d'Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord, divisée en deux cantons et répartie dan...

a précisé que sa suggestion tendait à fusionner les dispositions de l'article 1er C adoptées par l'Assemblée nationale avec celles de l'article 1er bis A adoptées par le Sénat, de manière à échapper à l'obligation prévue dans le cas où celle-ci reviendrait à détruire la cohérence territoriale.

Le président Jean-Luc Warsmann a lui aussi considéré que la proposition ne permettrait pas d'atteindre l'objectif recherché, ce à quoi M. Jean-René Lecerf, sénateur, a objecté que le seuil du cinquième de la population moyenne des territoires du département remplissait parfaitement son but en interdisant dans le département du Nord de scinder e...