Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

Sans liste des subventions, il est effectivement très difficile de s'y retrouver, par exemple de déterminer celles qui sont versées aux différents clubs sportifs.

D'accord, je rectifierai dans ce sens.

Il serait bon que le gouvernement intervienne en séance publique pour dire que le droit communautaire est respecté. Je le retirerai ensuite.

A partir du moment où le gouvernement a déposé des amendements, est-il possible de les sous-amender, notamment pour modifier le tableau annexé ?

Il est tout aussi paradoxal d'adopter les amendements du gouvernement ! La limite du territoire doit respecter la circonscription qui empêche parfois sa cohérence.

Il est indispensable que la circonscription soit un espace homogène.

Il pourrait servir de support au sous-amendement à l'amendement du gouvernement.

Pourquoi le Pas-de-Calais passe-t-il à 55 sièges, par rapport à la proposition gouvernementale, dans l'amendement n° 280, alors que le Nord se retrouve avec 78 sièges au lieu de 81? Il y a une différence d'un million d'habitants entre les deux.

Pourquoi ne pas s'en tenir au compromis trouvé avec les députés ?

Ce n'est pas juste pour les communes rurales...Il existe des ensembles de 50 000 habitants sans aucune commune dépassant 14 000 habitants auxquels on refuse à tout jamais de former une communauté d'agglomération.

d'autant qu'un pouvoir d'appréciation est laissé aux préfets sur l'opportunité de la création !

Une fois n'est pas coutume, les établissements pénitentiaires pour mineurs, créés par la loi de 2002, m'ont donné l'impression d'une débauche de moyens : le prix de la journée y dépasse 1000 euros ! Une évaluation des résultats au vu des moyens engagés s'impose. La « prison sans murs » de Casabianda en Corse me paraît être un modèle à imiter,...

Je rejoins les observations du rapporteur pour l'Assemblée nationale. Les deux lectures réalisées dans chaque assemblée ont en effet sensiblement enrichi le texte, chacune ayant fait des pas vers l'autre. Je souhaite indiquer d'emblée mon accord avec la modification adoptée par l'Assemblée nationale sur les dispositifs de sanction des manquem...

Comme cela a déjà été rappelé, le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture s'inscrivait déjà en net retrait par rapport au texte issu de la première lecture. S'agissant de l'exigence constitutionnelle tendant à ce que soit désigné un avocat, elle me paraît satisfaite dès lors que le titulaire du poste a bien cette qualité lors de sa désign...

L'avocat siégera dans les trois formations du Conseil supérieur. On peut donc estimer que sa charge de travail au sein du CSM sera d'au moins trois jours par semaine, ce qui, en tout état de cause, lui laissera peu de temps pour plaider. Je pense que nous pourrions adopter le texte issu de la deuxième lecture au Sénat, en limitant l'interdicti...

A l'article 6 bis, je confirme mon ralliement au texte adopté par l'Assemblée nationale pour le second alinéa du nouvel article 10-1 de la loi organique du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. En effet, la possibilité pour la formation plénière du CSM de prononcer la suspension temporaire d'un membre du Conseil supérieur ...

L'Assemblée nationale a supprimé la disposition donnant à chaque formation du Conseil supérieur la possibilité de décider, à la majorité de ses membres, si l'un de ses membres doit se déporter, afin d'éviter que sa présence ou sa participation aux délibérations n'entache d'un doute l'impartialité de la décision rendue. Cette disposition répond...

La difficulté dans une telle situation est que la sanction intervient a posteriori si bien qu'il faut attendre que le membre du CSM ait participé aux délibérations pour pouvoir le sanctionner. Dans un tel cas, il faut donc attendre que le CSM ait rendu une décision dont l'impartialité n'est pas garantie.

La rédaction proposée par notre collègue Jean-Pierre Michel me semble préférable à l'absence de toute disposition, afin de permettre, le cas échéant, à la formation confrontée à un problème de respect des garanties d'impartialité de prendre des mesures. Le CSM pourrait même organiser un dispositif spécifique dans son règlement intérieur.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, confiant au président de la formation plénière le rôle d'ordonnateur des crédits du Conseil supérieur n'apporte aucune garantie en matière d'autonomie budgétaire. En effet, cette fonction d'ordonnateur des crédits est aujourd'hui assumée par le secrétaire administratif du Conse...