Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

a rappelé que l'examen de ce projet de loi avait bénéficié du travail d'analyse considérable déjà effectué sur ce sujet par le rapport du sénateur Charles Gautier et de M. Philippe Goujon, alors sénateur, celui du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Paul Garraud, ainsi que celui de la commission présidée par Jean-François Burgelin. Pu...

a fait valoir que le CNO devait déjà faire face à une charge accrue du fait des missions nouvelles confiées à cet organisme par la loi du 25 février 2008, qui le conduit à intervenir dans l'année suivant l'incarcération de la personne concernée, ainsi que dans l'année précédant sa libération. Il a craint que les moyens actuels du centre ne lui ...

A l'article 2 bis (art. 706-53-19 du code de procédure pénale) (Information de la personne placée sous surveillance de sûreté sur les conséquences d'un refus de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité préciser qu'une personne placée ...

A l'article 4 (art. 723-37 du code de procédure pénale) (Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé les objections constitutionnelles qui avaient cond...

a rappelé que, lorsqu'il avait été rapporteur du projet de loi sur la rétention de sûreté, il avait attiré l'attention sur le risque d'inconstitutionnalité de la rétroactivité de la rétention de sûreté, et que le Conseil constitutionnel lui avait donné raison. Il a relevé que, sauf à priver d'efficacité le dispositif, l'inobservation des obliga...

a rappelé qu'il avait été favorable à l'instauration de la rétention de sûreté, à la condition que cette mesure, très dérogatoire aux principes généraux du droit pénal, soit d'application stricte et limitée aux crimes les plus odieux. Analysant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il a estimé que ce dernier établissait un lien entre la ...

a indiqué que, compte tenu des ces précisions, il était favorable au rétablissement du mot : « examens » dans le dispositif.

a rappelé que cette disposition était issue d'un amendement du sénateur Alex Türk, auquel la commission des Lois du Sénat, suivant l'avis du Gouvernement, avait donné un avis défavorable. Il a ajouté que cet amendement avait alors été retiré par son auteur, avant d'être repris par le sénateur Alain Anziani puis adopté par le Sénat. Précisant qu...

Après avoir souligné la volonté convergente du Sénat de faciliter le placement sous surveillance électronique mobile, M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le texte adopté par les sénateurs se voulait une solution médiane à la généralisation du caractère facultatif de l'avis des CPMS, l'avis obligatoire se voyant supprimé...

a estimé que s'il était apparu constitutionnellement délicat aux sénateurs de conditionner la décision du juge de l'application des peines à un avis médical, la possibilité pour le parquet de solliciter un débat contradictoire avant une cessation anticipée de suivi socio-judiciaire était une mesure de bon sens. Il s'y est donc déclaré favorable.

a estimé que cette proposition constituait une précaution utile, à laquelle il s'est déclaré favorable.

a jugé que les formulations proposées laissaient une trop grande marge d'interprétation et a suggéré de ne permettre cette information directe qu'« en cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur ». M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, a approuvé cette proposition, en soulignant que le seul cas d'urgence envisageable est l'absence du médeci...

s'étant déclaré favorable à cette proposition, l'article 8 bis A a été adopté dans cette nouvelle rédaction.

a jugé qu'une application immédiate de la disposition, à laquelle il ne pouvait s'opposer, ne retirait rien à la nécessité de renforcer les moyens du Centre national d'observation.

a rappelé que le Sénat avait retenu la date du 1er janvier 2012 en raison de sa coïncidence avec la date d'ouverture de l'établissement pénitentiaire de Réau, en Seine-et-Marne, dans lequel le CNO doit être relocalisé.

A l'article 5 ter, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a présenté un amendement tendant à préciser que le médecin traitant doit informer le médecin coordonnateur d'un refus ou d'une interruption de l'ensemble du traitement par son patient contre son avis, le médecin coordonnateur en informant alors le juge de l'application des peines. A M. Nicolas...

Sur l'amendement n° 96 à l'article 5 bis (création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires) présenté par M. Alex Türk, tendant à fixer dans la loi la durée de conservation des données du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, M. Jean-Re...

Sur l'amendement n° 66 de M. Alex Türk à l'article 5 bis tendant à ce que l'avis de la CNIL soit motivé et public, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé que la publicité des avis de la CNIL faisait l'objet d'une proposition de loi déposée par M. Alex Türk et qu'il n'était dès lors pas souhaitable d'anticiper ce débat. M. Jean-Jacques Hyest...

S'agissant des amendements ns° 8 et 13 à l'article 5 ter de M. Nicolas About rapporteur pour avis, tendant à la suppression des dispositions de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique autorisant un médecin à prescrire un traitement antilibido que l'auteur jugeait obsolètes, les effets antilibido de ces médicaments étant désormais spéci...

et M. Jean-Jacques Hyest, président, ont regretté le retard pris dans l'adoption des lois organiques consécutives à la révision constitutionnelle de 2008.