Organisation et transformation du système de santé

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 313-12-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un même organisme gestionnaire est signataire d’un unique contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour p...

Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La définition pluriannuelle d’un plan national de santé et qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. II. – Alinéa 7 Après le mot : imagerie insérer les mots : , de télésanté Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de ren...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ; Exposé sommaire : L’article L 4221-19 du code la santé publique prévoit que : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 56-3 du code de procédure pénale, après les mots : « d’un huissier », sont insérés les mots : «, dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dispositions de l’...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigée...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de la santé, sur proposition des collectivités régies par l’article 72 de la Constitution ou de leurs groupements, peut arrêter des territoires pilot...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le parcours de formation des étudiants en médecine intègre un module obligatoire relatif à la prescription d’activités physiques adaptées dans une démarche thérapeutique mentionnées à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique. Les conditions d’application du présent article...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’y pas de raisons particulières d’interdire aux médecins en formation de recevoir directement ou par le biais de leurs associations des avantages (au sens de la loi) qui peuvent être perçus par leurs aînés en plein exercice. Ces avantages leur permettent en particulier d’assister à des r...

Alinéa 14 Remplacer le mot : compétente par les mots : de la spécialité concernée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La commission nationale convoque les candidats pour audition. Exposé sommaire : La commission nationale d’autorisation d’exercice ne saurait émettre un avis sans avoir auparavant auditionné le candidat. En outre, dans l’hypothèse de défaut de compétence, il est essentiel...

Alinéa 8 Après les mots : permettant l’exercice insérer les mots : effectif et licite Exposé sommaire : La seule obtention d’un diplôme qui permet l’exercice de la profession de médecin ne suffit pas à garantir que le titulaire fait preuve des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires pour l’exercice d’une spécialité ...

Alinéa 10, deuxième phrase Remplacer le mot : compétente par les mots : de la spécialité concernée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des médecins sont constituées par spécialité. NB :La présente rectification porte sur la list...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation dérogatoire d’activité est transmise par le médecin dans un délai de quinze jours auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins du lieu de l’activité. Exposé sommaire : Il est nécessaire que les conseils départementaux connaissent les médecins concernés par cett...

Alinéas 68 et 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La section 3 du chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 porte sur les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. L’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le statut social de retraité ne restreint pas la plénitude d’exercice qu’il tient de son inscription à l’Ordre des médecins. La participation des médecins retraités à l’établissement de certificats de décès est déjà effective voire organisée dans certains départements sous l’égide des conseil...

Après l'article 7 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la prescription d’activités physique dans le cadre du parcours de soin des patients atteints d’une affection de longue durée telle que dé...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial de santé comprend un volet relatif à la pratique d’activités physiques adaptées dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une affection de longue durée mentionnée à l’article L. 1172-1. Il organise la coordination des intervenants et la cohérence dans ...

Après l'article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un volet consacré à la pratique d’activités physiques adaptées mentionnées à l’article L. 1172-1 et à la promotion du sport-santé. » Exposé sommaire : Le titre II...