Interventions en hémicycle de Jean Sol

La communication du taux d’encadrement Ehpad par Ehpad risque de poser des difficultés, notamment parce qu’il dépend du niveau de dépendance des résidents. Néanmoins, nous comprenons l’exigence des familles. C’est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques.

Avis défavorable.

La commission des affaires sociales a modifié l’article 12 quater, pour veiller à ce qu’il soit applicable. Il est prévu que les changements dans les modalités de contrôle d’un gestionnaire d’ESSMS soient non plus soumis à autorisation, mais portés à la connaissance des autorités tutelle dans les deux mois précédant leur mise en œuvre. ...

L’amendement n° 195 rectifié tend à préciser les voies de notification aux autorités de tutelle en cas de changements dans le fonctionnement d’un ESSMS ou dans ses modalités de contrôle. Il me semble que la commission est parvenue à une rédaction équilibrée à ce sujet, en prévoyant notamment que les changements dans les modalités de contrôle d...

Ces amendements visent à rétablir un article que la commission a supprimé. J’émets donc un avis défavorable.

La coordination entre les acteurs du SPDA nécessitera des échanges d’information concernant les usagers du service. Il importe que ces données personnelles, qui pourraient concerner l’état de santé et la vie privée des usagers, puissent être échangées dans des conditions strictement encadrées, afin de respecter les règles entourant leur protec...

La précision apportée par cet amendement relève du pléonasme. En effet, le SPDA aura pour mission de s’assurer de la réalisation, par les services qui en ont la charge, de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et en situation de handicap. Il s’agit donc bien de garantir l’effectivité des droits. L’avi...

Ces deux amendements prévoient, pour le premier, une approbation des représentants des départements et, pour le second, leur simple consultation sur l’arrêté ministériel définissant le cahier des charges du SPDA. D’ores et déjà, 18 départements préfigurateurs sont associés à la construction du SPDA ; leur retour d’expérience sera déterminant p...

Cet amendement vise à prévoir que le référentiel de qualité de service défini par le cahier des charges du SPDA respecte les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Il ne semble pas opportun de donner une valeur législative à ces recommandations, qui visent avant tout à éclairer les professionnels. La comm...

Ces amendements identiques prévoient que le pilotage du SPDA par le département soit assuré en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie. Or le CDCA est une instance consultative et non une instance opérationnelle. Il n’est donc pas souhaitable de l’associer à cette mission de pilotage. En outre, le texte prévoit ...

Dans la mesure où il s’agit effectivement d’un amendement rédactionnel, la commission y est favorable.

Ces amendements identiques visent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les CCAS et les CIAS. Or ces amendements sont d’ores et déjà satisfaits, le SPDA incluant déjà les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La commission est donc défavorable.

Ces amendements identiques tendent à faire figurer, parmi les membres du service public départemental de l’autonomie, les caisses départementales et pluridépartementales de la MSA. Or ils sont satisfaits, le SPDA incluant déjà les organismes locaux de sécurité sociale, catégorie de laquelle relèvent les caisses de la MSA. L’avis est donc défa...

Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des usagers ayant une permanence dans le département concerné soient membres du SPDA. Les associations d’usagers sont déjà représentées au sein du CDCA, instance consultative qui correspond mieux à leur rôle. En outre, la commission a prévu qu’elles soient consultées sur l’arrêté qu...

Ma chère collègue, le texte prévoit que les établissements et services médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, seront membres du SPDA. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir également que les représentants des unions, fédérations ou groupements représent...

Ces amendements tendent à inclure les unions départementales ou territoriales des CCAS et CIAS parmi les membres du SPDA. Aux termes du texte tel qu’il est rédigé, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics font déjà partie du SPDA ; il semble donc superflu d’y ajouter ces associations départementales. Avis défavorable.

Ma chère collègue, le SPDA, qui a pour objet de mettre en œuvre les politiques de soutien à l’autonomie dans les territoires, n’a pas vocation à être une instance paritaire. Les partenaires sociaux n’ont pas à connaître des situations individuelles des bénéficiaires des politiques de l’autonomie. Les syndicats et les organisations d’employeurs...

Derechef, les associations représentant les personnes retraitées, les personnes âgées et leurs familles ne semblent pas à leur place parmi les membres du SPDA. En revanche, ces associations sont représentées au sein du CDCA. Par ailleurs, sur la forme, le dispositif de l’amendement cite un article réglementaire, ce qui justifierait également ...

La conférence territoriale de l’autonomie a vocation à être non pas une instance paritaire ou un lieu de négociation collective, mais plutôt une instance de coordination entre les personnes responsables de la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans un territoire. La place des organisations syndicales et d’employeurs n’est donc pas au ...

Mon cher collègue, le texte prévoit que le partage des données nécessaires à l’accomplissement des missions du SPDA déroge au secret médical tel qu’il est défini à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Cet article dispose bien qu’« [u]n professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations rela...