Amendements de Jean-Vincent Placé

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 6 quater . - I. - Il est ins...

Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au régime de prescription antérieur, c'est à dire un délais de cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à deux ans n'est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés.

I. - Alinéa 1 Après le mot : salariés insérer les mots : et aux stagiaires II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. - Alinéa 17 Remplacer les mots : ou d’orthopédie dento-faciale par les mots : , d’orthopédie dento-faciale ou optiques II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement n° 577 rectifié.

I. - Alinéa 39 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, dans les six mois qui suivent l'expiration de la période II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de...

Alinéa 11 Supprimer les mots : dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance Exposé sommaire : Un effort proportionnel à celui des salariés est demandé aux mandataires sociaux et aux actionnaires. Il convient de s’assurer que ceux-ci ne se dérobent pas à leurs obligations en invoquant le respect des compéte...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le principe d’une indemnité forfaitaire va à l’encontre de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT qui oblige le versement d’une « indemnité adéquate ». Ce barème en fonction de l’ancienneté limite le pouvoir d’évaluation du préjudice subi dévolu au juge, le préjudice ne d...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’article L. 1233-5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. Cet amendement vise à rétablir les critères introduits par l'article L. 1233-5 du code du travail sans pouvoir en un privilégier un par rapport aux autres afin de garantir ...

Alinéa 99 Après le mot : vérifié Insérer les mots : l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la période d’application de l’accord, les salariés ne peuvent être licenciés pendant une durée au moins égale à celle de l’accord. Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l’emploi visent, par définition, à éviter les licenciements en contrepartie d’efforts de la part d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l’emploi portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis. D’une part, ils renversent la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise puisse modifier en profondeur le contrat de travail. D’autre part, le fait d’appliquer une procédure de licenci...

Alinéa 17 Supprimer le mot : individuel Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère individuel du licenciement économique lorsque des salariés refusent l’application de l’accord de mobilité interne à leur contrat de travail. Ces salariés doivent pouvoir bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licencie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les accords de mobilité interne portent un grave préjudice aux salariés qui y sont soumis. Tout d’abord, ils renversent la hiérarchie des normes, en permettant qu’un accord d’entreprise puisse modifier en profondeur le contrat de travail. Ensuite, le fait d’appliquer une procédure de licenciement ind...

Alinéa 22 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le régime de majoration des heures complémentaires sur celui des heures supplémentaires.

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les délais de prescription d’action en paiement ou en répétition du salaire à cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à trois ans n'est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés.

I. - Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter du 1 er janvier 2016, l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans toutes les entreprises e...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. À défaut, les représentants des sections locales ou des unions départementales desdites ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’une des deux parties à la conciliation prévue à l’article L.1411-1 vaut nullité de la procédure. » Exposé sommaire : La procédure de conciliation devant être le fruit d’un accord et d’un dialogue entre les deux parties prenantes au litige, cet amendement vise à rendre nulle la ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Lorsqu'elle envisage par les mots : Lorsqu'elles envisagent et les mots : l’entreprise mentionnée à l’article L.1233-71 recherche un repreneur et en informe par les mots : les entreprises d’au moins 300 salariés recherchent un repreneur et en informent Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le ch...