Amendements de Jean-Vincent Placé

Alinéa 162, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le fait de dessaisir le juge s’il ne s’est pas prononcé au bout de trois mois et de reporter le litige devant la cour d’appel est un déni de justice.

Alinéa 105 Remplacer les mots : vingt et un par le mot : trente Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de temps à l’administration pour donner sa décision de validation à l’employeur afin de disposer de délais raisonnables pour en étudier la pertinence.

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement, le comité d’entreprise peut exercer un droit de véto suspensif. Une procédure arbitrale sous la responsabilité de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est alors engagée dans un dé...

I. - Alinéa 28 Après le mot : signataires insérer les mots : ou des organisations syndicales non signataires II. – En conséquence, alinéa 29 Après le mot : parties insérer les mots : ou des organisations syndicales non signataires Exposé sommaire : En l’état le texte prévoit que seuls les signataires de l’accord puissent saisir le ju...

Alinéa 17 Supprimer le mot : individuel Exposé sommaire : En cas de refus d’un ou plusieurs salariés de voir l’accord d’entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu’ils puissent bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique. Cet amendement vise à supprime...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à l’employeur de produire les éléments nécessaires pour établir le diagnostic des graves difficultés économiques conjoncturelles. L’absence de transmission d’informations connues par l’employeur au moment du diagnostic entraîne la nullité de l’accord. Exposé sommaire : La tra...

Alinéa 6 Remplacer les mots : analysé avec par les mots : partagé par Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l’emploi reposent sur l’existence de graves difficultés économiques conjoncturelles. Pour s’assurer d’un réel dialogue social, il est nécessaire que le diagnostic de ces difficultés soit partagé par les représentants des sa...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa signature, le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée au présent article fait l’objet d’un avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 4612-8. Exposé sommaire : Les accords de mobili...

Alinéa 6 Remplacer les mots : L’employeur peut par les mots : L’employeur et les organisations syndicales peuvent Exposé sommaire : Les accords de mobilité interne restructurent en profondeur l’entreprise. Il est important que les organisations syndicales puissent partager l’initiative des négociations avec l’employeur. Cet amendement vis...

Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° Sur les conditions dans lesquelles doivent être informées les entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’association des sous-traitants à la GPEC une obligation et non une simple possibilité.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au niveau territorial, les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs organisent annuellement un dialogue social actif destiné à mettre à la disposition des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises les informations susceptibles de ...

Alinéas 25 à 32 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.

I. Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ; II. – Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le ...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. Exposé sommaire : La fixation d’un plafond de huit avena...

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 du même code, les mots : « à l’année » sont remplacés par les mots : « au mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pou...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en tout ou partie, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté introduite par les mots «, en tout ou partie, ».

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé ne toucherait qu’un nombre très restreint d’entreprises. Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la loi aux filiales répondant aux critères définis à l’alinéa précédent.

Alinéa 4 1° Supprimer le mot : cinq 2° Remplacer les mots : dix mille par les mots : cinq mille Exposé sommaire : Les seuils cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, situées sur le territoire français et de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirecte...

Alinéa 28 Après les mots : une obligation de discrétion insérer le mot : raisonnable Exposé sommaire : Cette obligation de discrétion, bien que légitime, ne doit pas entraver la liberté des délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendem...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données donne lieu à un débat trimestriel entre l’employeur et le comité d’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dialogue social entre le comité d’entreprise et l’employeur, notamment concernant les informations contenues dans la base de données. NB...