Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Activités en faveur du développement durable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la dimension environnementale à la base données afin de fournir des informations complémentaires sur l’action de l’entreprise en matière de développement durable. L’environnement est une d...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et sociales, par les mots : sociales et environnementales Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la dimension environnementale à la base données afin de fournir des informations complémentaires sur l’action de l’entreprise en matière de développement durable. L’environnement est une dimension de pl...

Alinéa 14, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et pour les entreprises d’au moins 300 salariés Exposé sommaire : Les budgets de fonctionnement des Comités d’entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE. La mise à contribution des bu...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les budgets de fonctionnement des Comités d’entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE. La mise à contribution des budgets de fonctionnement des comités d’entreprise pour la prise ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dès lors qu’il a disposé des informations comme prévu à l’article L. 2323-4, dans des délais suffisants pour les examiner, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir des délais suffisants pour les comités d’entreprise et respecter leurs avis,...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : quinze jours par les mots : trente jours Exposé sommaire : La période des quinze jours minimum pour les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise est trop courte. Ces délais doivent être suffisants. Cet amendement vise à instaurer des délais qui ne peuvent être inférieurs à trente j...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , avec l’accord de son employeur, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur ne peut opposer un refus qu’une seule fois à la demande de mobilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mobilité volontaire sécurisée comme un réel droit nouveau pour le salarié.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un accord d’entreprise définit et précise les modalités de mise en œuvre de la période de mobilité volontaire sécurisée. Exposé sommaire : Pour éviter que cette disposition soit utilisée comme un moyen de contourner l’obligation de procéder à des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, u...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 1226-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » II. – Pour compenser la perte de recette...

I. - Après l'alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liquidation judiciaire de l’entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Cet engagement est couvert par des provisions représentées par d...

Après l'alinéa 43 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. « En cas de changement d'organis...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En cas de cessation de l’indemnisation chômage en cas de décès, Pôle emploi informe par courrier les ayants droit de l’existence du dispositif prévu au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information dont disposent les ayants droit en cas de décès.

I. - Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de reprise d’une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l’ancien salarié bénéficie, à l’issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu’à la date i...

I. - Alinéa 13, à toutes les occurrences Après le mot : salariés insérer les mots : et les stagiaires II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due ...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié peut préférer bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sous la forme d’une adhésion volontai...

I. - Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l’article L. 1226-4 du code du travail ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ...

I. - Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : ; par exception, le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet arti...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité mensuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir d’une sanction le non-respect de cette obligation afin ...

Alinéa 14 Après le mot : comprend insérer les mots : , pour le salarié et ses ayants droit, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement les ayants-droits, afin qu'ils ne puissent être écartés du dispositif par les employeurs car ils ne sont pas expréssement mentionnés.

après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° « En cas de cessation ou suspension de l’indemnisation chômage en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité, Pôle emploi informe par courrier le demandeur d’emploi et ses ayant-droits de l’existence du dispositif prévu à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale. » Expo...