Amendements de Jean-Vincent Placé

Alinéa 4 remplacer les mots : « tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut » les mots : « un accord d’entreprise peut organiser la possibilité pour tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, de pouvoir ». Exposé sommaire : Pour éviter qu...

Alinéa 17 Rédigé ainsi cet alinéa : « Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques, d’orthopédie dento-faciale ou optiques et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. » Exposé sommaire : Les soins optiques doivent être intégrés dans la couverture minimale,...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité mensuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir d’une sanction le non-respect de cette obligation afin de...

Alinéa 20 Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans toutes les entreprises et pour...

Après l'alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : 3° Au 2° de l’article L.242-13 du Code de la Sécurité sociale, les mots « à la charge des assurés » sont remplacés par les mots « pour les assurés ». Le 2° de l’article L.242-13 du Code de la Sécurité sociale est compléter par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur assure au minimum la ...

Alinéa 14 Après les mots : « cette couverture minimale comprend » Insérer les mots : « pour le salarié et ses ayants-droits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d’intégrer explicitement les ayants-droits.

Alinéa 24 Après les mots : « de l’ancien salarié » Insérer les mots : « et de leurs ayants-droits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin d’intégrer explicitement les ayants-droits.

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 7° En cas de reprise d’une activité de durée inférieure à 12 mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l’ancien salarié bénéficie, à l’issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu’à la date initialement ...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « ou la fin de leur période de maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit à une mutuelle à un tarif plafonné aux chômeurs à l’issue de leur période de portabilité.

Après l'alinéa 42, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ... ° L’article L. 1226-1 est complété par une phrase ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables au titre des anciens salariés garantis en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'alinéa 38 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° l’article 7 est ainsi complété: La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale. En cas de changement d'organisme d'assurance, l’organisme qu...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : Par exception, le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail. Exposé sommaire : Le plafonnement des indemnités ne doit pas s’appliquer au cas de décès ou...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « La liquidation judiciaire de l’entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale. Cet engagement est couvert par des provisions représentées par des actifs équivalents, dans les conditions fixées par décre...

Alinéa 26 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, (le reste sans changement…) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à justifier du maintien des garanties de l’ancien salarié à l’organisme assureur auquel il est affilié, plutôt qu’à son ancien employeur avec lequel il n’a plus ...

Alinéa 22 Compléter par cet alinéa par les mots : La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit les cas de multiplicité de contrats chez le même employeur, notamment les CDD effectués successiveme...

Alinéa 22 Supprimer les mots : « période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l’article L1226-4 ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22 Après les mots : « appréciée en mois entiers » Insérer les mots : « et arrondie au nombre supérieur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : « Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les garanties maintenues aux anciens salariés suivent les évolutions des garanties des salariés en vigueur dans l’entreprise.

Alinéa 45 Après les mots : « à la maternité, » Insérer les mots : « Pour les contrats de travail se terminant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.