Amendements de Jean-Vincent Placé

Alinéa 3 Remplacer les mots : l'ordre alphabétique par les mots : l'ordre apparu après tirage au sort devant l'officier d'état civil Exposé sommaire : Afin de ne pas privilégier les noms de famille du début de l'aphabet, qui concentre déjà la majorité des noms de famille ; ni le parent dont le nom est privilégié par ordre alphabétique et ...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le second alinéa de l’articl...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions d...

Avant l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L... - Est interdite la perception par les établissements de crédit de frais de tenue de compte inactif sur un compte ...

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47 et les compagnies d’assurances doivent tenir une comptabilité séparée ...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47 et les compagnies d’assurances ne peuvent proposer à leurs clients auc...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La section 4 du chapitre I er du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les conditions fixées par son règlement général, l’Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur ...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises d’investissement, les établissements de crédit, les compagnies financières, les compagnies financières holding mixtes, leurs filiales telles que mentionnées au I de l’article L. 511-47, les compagnies d’assurances ne peuvent réaliser de transactions impli...

I. - Remplacer la date : 30 juin par la date : 31 décembre II. - Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conséquences sur la taille et la nature des opérations des filiales mentionnées au titre I er , sur les volumes des opérations de négoce à haute fréquence et la spéculation sur les matières premières agricoles Exposé sommaire...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des réseaux dotés d’un organe central mentionné à l’article L. 511-30, la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s’applique qu’à l’organe central lui-même ainsi qu’aux seuls dirigeants responsables des établissements de crédit membres de ces réseaux. »...

Alinéas 6 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les deux alinéas visés imposent, pour les établissements mutualistes, que la décision de l'ACPR soit prise après avis de l'organe central. Or cette disposition, qui installe de fait un primat de l'organe central, méconnaît la structure et le fonctionnement des établissements mutualiste...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou son représentant. » « La participation au collège de résolution ne donne pas lieu à rémunération. II. - En conséquence, alinéa 10 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre :...

I. - Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. II. - Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Lorsqu'un établissement est soumis à la procédure de résolution, il ne peut pas être procédé à la distribution de dividende aux actionnaires ni à la rémunération de parts sociales aux sociétaires. » Exposé sommaire : Une banque subit la p...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de révocation d'un dirigeant responsable en application du 3° du I de l'article L. 613-31-16 du présent code, les engagements pris au bénéfice de ce dirigeant par l'établissement lui-même ou par toute entreprise contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L. 233-16...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cet...

I. – Alinéa 20, première phrase Après les mots : le prêteur peut émettre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une offre modifiée ou un avenant à l’offre initiale mentionnée au premier alinéa, sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. II. – Alinéas 24 à 26 Rédiger ainsi ces alinéas : ...