Amendements de Jean-Vincent Placé

Alinéa 33 Remplacer les mots : Les filiales mentionnées au I par les mots : Les entreprises d’investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l’article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers Exposé sommaire : L'arti...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : pour un établissement en particulier par les mots : un seuil différent pour chaque établissement Exposé sommaire : Cet amendement impose au Ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées pour chaque établissement. Cet amende...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Chaque année, le Gouvernement remet en annexe du projet de loi de finances un rapport justifiant les seuils en vigueur de l'année écoulée ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'informer annuellement le Parlement sur les décisions prises par le Ministre quant à la fixation d...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : peut fixer par le mot : fixe Exposé sommaire : Cet amendement impose au Ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées. Cet amendement ne retire rien à la liberté du Ministre, qui peut fixer des seuils n'entraînant de fait p...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté Exposé sommaire : Cet amendement vise à filialiser l'ensemble des opérations effectuées avec des hedge funds, qu'elles soient garanties ou non.

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l’être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital. La faillite d’u...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de filialiser les activités de tenue de marché comme le préconise le rapport Liikanen.

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : faisant intervenir leur compte propre III. – Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le principe de séparation des banques commerciales et des banq...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » 2° Le second alinéa de l’article L. 2141-...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 311-20 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des arti...

I. - Alinéa 10 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : six II. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou son représentant. » III.- Avant l'alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La participation au collège de réso...

I. - Alinéa 34 Après le mot : fréquence supprimer la fin de l'alinéa. II. - Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Constitue une opération de négoce à haute fréquence, au sens du précédent alinéa, le fait d'adresser à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres caractér...

Alinéa 34 Remplacer les mots : taxables au titre de par les mots : telles que définies par Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations spéculatives telles que le trading à haute fréquence. L’objectif est d’interdire cette pratique, qui re...

Alinéa 33 Remplacer les mots : Les filiales mentionnées au I par les mots : Les entreprises d’investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l’article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers Exposé sommaire : Cet am...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les lis...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation. Exposé sommaire : Seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement (public ou privé) à but non lucratif peu...

Après l'alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif réglementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-10 à L. 230-26, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. » Exposé sommaire : L’abonnement représente une part importante...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 12 bis introduit des modifications de régime des installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestio...

Alinéa 56 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 55 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...