Amendements de Jean-Yves Leconte

Alinéa 4 Remplacer à deux reprises le mot : permanents par les mots : équivalent temps plein Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où celui portant sur l’abaissement des seuils et supprimant la référence à la notion de salariés permanents ne serait pas adopté.

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : cinq mille salariés permanents par les mots : deux mille salariés 2° Remplacer les mots : dix mille salariés permanents par les mots : cinq mille salariés Exposé sommaire : Il s’agit de pousser à la généralisation de la présence des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. En abaiss...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur résidence hors de France, le mariage peut être célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux...

Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 171-2, les articles 171-3, 171-4, le deuxième alinéa de l’article 171-5, l’article 171-6 et les deux premiers alinéas de l’article 171-7 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression des disposi...

Après l’article 1 er bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Futur époux d’un ressortissant Français ayant sollicité un visa court séjour pour mariage dès lors qu’il est en possession du certificat de ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites ...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 511-46 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - 1° Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que toutes leurs filiales résidentes fiscales français...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de manquement à l’obligation d’information prévue aux II et III, l’autorité de contrôle décide l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. » Exposé sommaire : L’international...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations co...

Alinéa 2 Après les mots : traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire insérer les mots : y compris les frais de rejet Exposé sommaire : Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération,...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu’adopté à l’Assemblée nationale interdit aux établissements bancaires d’effectuer autrement que par l’intermédiaire de leurs filiales toute opération conclue pour leur compte propre av...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « des instruments financiers, au sens de l'article L. 2...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions. Exposé sommaire : Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également dé...

Alinéa 3 Après les mots : moyens de paiement insérer les mots : dont au moins deux chèques de banque par mois Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu?adopté par l?Assemblée nationale prévoit que les établissements de crédit proposent aux personnes en situation de fragilité financière une offre spécifique de manière à limiter les frais su...

I. – Alinéa 4 a) Après l'année : 2014 insérer les mots : pour les 1° à 3° du III et à compter de l’exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du III b) Après les mots : holdings mixtes insérer les mots : , et entreprises d’investissement II. – Après l'alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Le bén...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 5 Remplacer les mots : leurs fonctions par les mots : leur mandat Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code. Le plafond des dépenses est de 10 000 euros par liste, majoré de 0, 007 euro par habitant. La populati...

Alinéa 3, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'une inscription dans un registre spécial Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, pour le vote des électeurs sénatoriaux par remise en mains propres d'une enveloppe de vote à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, outre la remise d'un récépissé à l'électeur, l'insc...