Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
1 amendement trouvé
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le mot : « procédé », la fin du dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution est ainsi rédigée : « qu’à une dissolution par mandat présidentiel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de parachever la reconfiguration du mandat présidentiel initiée par cette prop...